Délibération 32-1 du Lundi 3 octobre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE
MODIFICATION DES STATUTS
AUTORISATION
M. Gérard LARTIGUE,
Conseiller Municipal délégué,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par décision du 25 avril 2016, le Conseil d’Administration de la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) a arrêté un projet de modification des statuts tendant à élargir son objet social.
En effet, l’objet social de la S.E.M.I.N.O.R. défini à l’article 2 de ses statuts ne lui permet pas actuellement de réaliser certaines opérations connexes à son activité.
Le projet de modification des statuts de S.E.M.I.N.O.R. ainsi que la version actuelle des statuts sont annexés à la délibération. Ces modifications concernent des activités qui relèvent du secteur de l’immobilier et sont notamment la réalisation d’études, de construction ou d’aménagement d’immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels et commerciaux, d’activités de toute nature connexe, de financement total ou partiel de ces opérations, dans le cadre d’opérations à dominante de logement aidé par l’Etat.
Ces activités correspondent à certaines demandes de collectivités partenaires de S.E.M.I.N.O.R., et cette dernière dispose au sein de ses services des ressources et compétences nécessaires.
Cependant, l’élargissement de son statut social a vocation à rester marginal au regard de son activité immobilière sociale et médico-sociale.
Le projet de modification des statuts de S.E.M.I.N.O.R. est annexé à la délibération et soumis à votre approbation. Il sera présenté à l’Assemblée Générale Extraordinaire de S.E.M.I.N.O.R. le 24 octobre 2016.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
- approuver la modification de l’objet social de la S.E.M.I.N.O.R. afin qu’elle puisse accomplir les opérations susmentionnées.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE
MODIFICATION DES STATUTS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Gérard LARTIGUE, Conseiller Municipal délégué,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-1,
- Les statuts de la Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.), et notamment son article 2.
CONSIDERANT :
- Que la S.E.M.I.N.O.R. a informé la Ville de ROUEN qu’au cours du mois d’octobre 2016, une prochaine Assemblée Générale Extraordinaire sera appelée à statuer sur la modification des statuts et plus précisément sur le contenu de son article 2 lui permettant ainsi de réaliser notamment des études, construction ou aménagements d’immeubles à usage de bureaux, de locaux professionnels et commerciaux, des activités de toute nature connexe, le financement total ou partiel de ces opérations, dans le cadre d’opérations à dominante de logement aidé par l’Etat,
- Que le Conseil Municipal doit approuver préalablement cette modification de l’objet social de la société.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve le projet de modification de l’objet social de la S.E.M.I.N.O.R., annexé à la présente délibération, afin qu’elle puisse accomplir les opérations susvisées.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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