Délibération 5-2 du Lundi 3 octobre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE
CESSION D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle cadastrée en section KW numéro 350, en l’état de terrain nu, pour une superficie au sol d’environ 3.383 m² et située dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.
Cette parcelle constitue avec les parcelles cadastrées en section KW numéros 308, 341 et 348, appartenant à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) et destinées à être rétrocédées à la société ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.), l’assiette foncière du lot « J » de la Z.A.C., développant une emprise au sol de 4.874 m².
Ce lot est destiné à être cédé prochainement à un promoteur immobilier qui envisage d’y réaliser une opération comprenant un rez-de-chaussée destiné à l’accueil d’une concession automobiles et 205 logements.
Afin de permettre la commercialisation du lot « J » par R.N.A., il est donc nécessaire de transférer la propriété de la parcelle KW numéro 350 à cette société.
La parcelle KW numéro 350 a été estimée à une valeur de 1.855.000 € par France Domaine. Cependant, la cession sera effectuée à titre gratuit, dans la mesure où il s’agit d’une opération intervenant dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement (C.P.A.) Luciline.
Par ailleurs, la parcelle KW numéro 350 fait l’objet d’un bail commercial au profit de la société Club Occasions détenue par le Groupe GUEZ qui y exploite une activité de vente de véhicules d’occasions.
Le Conseil Municipal a délibéré le 11 juillet 2016 pour autoriser la signature d’un protocole d’accord entre le Groupe GUEZ, la Ville de ROUEN, R.N.A et l’Etablissement Public Foncier de Normandie et ayant notamment pour objet d’arrêter les modalités juridiques et financières de la résiliation de ce bail.
Aux termes de ce protocole, et conformément à l’avis rendu par France Domaine, l’indemnité pour perte du droit au bail à verser à la société Club Occasions a été chiffrée à 335.000 € H.T./H.D., remploi inclus. Il est précisé que cette indemnité sera prise en charge par la société R.N.A., dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement (C.P.A.) Luciline.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession de la parcelle cadastrée KW 350, d’une superficie de 3.383 m², constituant une partie de l’assiette foncière du lot « J » de la Z.A.C. Luciline au profit de la société ROUEN Normandie Aménagement,
2.- préciser que cette cession interviendra à titre gratuit,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE
CESSION D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.3211-14,
- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,
- Le traité de Concession Publique d’Aménagement de la Z.A.C. Luciline,
- La délibération du 11 juillet 2016 intitulée « Quartiers Ouest-Zone d’Aménagement Concerté Luciline-Protocole d’accord-Autorisation »,
- L’avis de France Domaine n° 2016-540V-1745 en date du 23 septembre 2016,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de la parcelle cadastrée en section KW sous le numéro 350, en l’état de terrain nu, pour une superficie au sol d'environ 3.383 m² et située dans le périmètre de la Z.A.C. Luciline,
- Que la parcelle KW numéro 350 constitue avec les parcelles cadastrées KW numéros 308, 341 et 348, appartenant à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) et destinées à être rétrocédées à la société ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.), l’assiette foncière du lot « J » de la Z.A.C., développant une emprise au sol de 4.874 m²,
- Que ce lot est destiné à être cédé à un promoteur immobilier qui envisage d’y réaliser une opération comprenant un rez-de-chaussée destiné à l’accueil d’une concession automobiles et 205 logements, et que cette cession nécessite au préalable le transfert de la propriété de la parcelle KW numéro 350 à R.N.A.,
- Que la parcelle KW numéro 350 a été estimée à une valeur de 1.855.000 € par France Domaine,
- Que la cession au profit de R.N.A. interviendra cependant à titre gratuit dans la mesure où il s’agit d’une opération intervenant dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement (C.P.A.) Luciline,
- Que la parcelle KW numéro 350 fait par ailleurs l’objet d’un bail commercial au profit de la société Club Occasions, détenue par le Groupe GUEZ, qui y exploite une activité de vente de véhicules d’occasions,
- Que conformément au protocole d’accord conclu entre le Groupe GUEZ, la Ville de ROUEN, R.N.A. et l’Etablissement Public Foncier de Normandie, l’indemnité pour perte du droit au bail à verser à la société Club Occasions a été chiffrée à 335.000 € H.T./H.D., remploi inclus et que cette indemnité sera prise en charge par la société R.N.A. dans le cadre de la C.P.A. Luciline,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la cession de la parcelle cadastrée en section KW numéro 350, constituant une partie de l’assiette foncière du lot « J » de la Z.A.C. Luciline, d’une superficie d’environ 3.383 m², au profit de la société ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.),
2.- approuve cette cession à titre gratuit,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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