Délibération 5-4 du Lundi 3 octobre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA LOMBARDIE
ESPACES PUBLICS
ACQUISITION
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En application de la Convention Publique d’Aménagement Châtelet/Lombardie signée le 9 mars 2007, la société ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) a réalisé des travaux d’aménagement des espaces publics dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de la Lombardie.
Ces travaux étant achevés, et la remise des ouvrages réalisés par l’aménageur ayant été constatée aux termes d’un procès-verbal en date du 23 février 2015, il convient, conformément aux dispositions du traité de concession, de faire l’acquisition des parcelles ayant vocation à revenir en propriété à la Ville de ROUEN.
Dans ce cadre, trois parcelles, issues de la division de la parcelle cadastrée DT 27, située rue le Verrier (ancien terrain d’assiette de l’immeuble « Andromède »), sont à acquérir auprès de la société R.N.A.
Les parcelles cadastrées DT 127, pour 1073 m², et DT 129, pour 854 m², constituent des réserves foncières et ont vocation à intégrer le domaine privé communal.
La parcelle DT 128, pour 765 m², constitue un espace public sur lequel est implanté un square et a donc vocation à intégrer le domaine public communal.
Il vous est proposé d’acquérir ces trois parcelles sans contrepartie financière et de procéder au classement dans le domaine public communal de la parcelle DT 128.
Les frais d’acte notariés seront à la charge de la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser l’acquisition à titre gratuit, par la Ville de ROUEN, des parcelles cadastrées DT 127, 128 et 129, appartenant à ROUEN Normandie Aménagement,
2.- prononcer le classement dans le domaine public communal de la parcelle DT 128,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA LOMBARDIE
ESPACES PUBLICS
ACQUISITION
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La Convention Publique d'Aménagement signée avec la société ROUEN Normandie Aménagement le 9 mars 2007,
- Le procès-verbal de remise d’ouvrage numéro 5 du 23 février 2015,
CONSIDERANT :
- Qu’en application de la Convention Publique d’Aménagement Châtelet/Lombardie signée le 9 mars 2007, la société ROUEN Normandie Aménagement a réalisé des travaux d’aménagement dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier de la Lombardie,
- Que ces travaux étant achevés, il convient aujourd’hui de faire l’acquisition des parcelles ayant vocation à revenir en propriété à la Ville de ROUEN,
- Que les parcelles concernées sont cadastrées en section DT sous les numéros 127, 128 et 129, et sont issues de la division de la parcelle DT 27, rue le Verrier (ancien terrain d’assiette de l’immeuble « Andromède »),
- Que les parcelles DT 127 et 129, constituant des réserves foncières, ont vocation à intégrer le domaine privé communal et que la parcelle DT 128, sur laquelle est implanté un square, a vocation à être classée dans le domaine public communal,
- Que l’acquisition sera réalisée sans contrepartie financière, les frais d’acte étant à la charge de la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise l’acquisition à titre gratuit, par la Ville de ROUEN, des parcelles cadastrées DT 127, 128 et 129, appartenant à ROUEN Normandie Aménagement,
2.- prononce le classement dans le domaine public communal de la parcelle DT 128,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 5-4ann1.pdf | 418.36 Ko |
| 5-4ann2.pdf | 231.48 Ko |