Délibération 18-3 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.)

RAPPORT RELATIF AU TRANSFERT DES MUSEES

ENTRE LA VILLE DE ROUEN

ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

APPROBATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une commission a été créée entre la Métropole ROUEN Normandie, établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

Ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre également leur financement à l’E.P.C.I. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre versent chaque année des attributions de compensations aux communes, correspondant à des surplus de recettes fiscales perçues par rapport aux compétences exercées par les E.P.C.I. L’évaluation des charges vient modifier les attributions de compensations versées par l'E.P.C.I. à chacune de ses communes membres ou par celles-ci à l'E.P.C.I.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) de la Métropole ROUEN Normandie s’est réunie le 25 mai 2016 afin de poursuivre le travail de valorisation des charges transférées par les communes dans le cadre de la transformation en Métropole de la Communauté d’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe au 1er janvier 2015 ainsi que des transferts opérés au 1er janvier 2016.

Pour mémoire, la Métropole ROUEN Normandie s’est vue transférer au 1er janvier 2015 par ses 71 communes membres les compétences suivantes :

- voirie,

- urbanisme (Plan Local d’Urbanisme – P.L.U.),

- Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.),

- énergie,

- équipements d’intérêt métropolitain : crématorium et Marché d’Intérêt National (M.I.N.).

A compter du 1er janvier 2016, la Métropole ROUEN Normandie est également devenue compétente pour la gestion des musées de la Ville de ROUEN et du Département de la Seine-Maritime. La C.L.E.T.C. du 25 mai 2016 a notamment étudié et validé la méthode de valorisation financière de ces équipements culturels. L’attribution de compensation de la Ville de ROUEN va donc être modifiée à hauteur des dépenses nettes valorisées pour le Musée des Beaux-Arts, le Musée de la Céramique, le Musée Le Secq des Tournelles ainsi que pour le Muséum d’Histoire naturelle.

Du fait du caractère unique et exceptionnel de ces quatre musées à l'échelle de la Métropole ROUEN Normandie, la Ville de ROUEN participe de façon certaine à l'attractivité du territoire métropolitain et absorbe un surcoût de fonctionnement et d'investissement dont l'objet dépasse largement le territoire communal. Ainsi, il est proposé de reconnaître cette charge de centralité au bénéfice de la Ville de ROUEN à hauteur d'un million d'euros sur le transfert muséal et de le traduire par un abattement sur les montants transférés de ces équipements, mettant ainsi en œuvre le processus de dérogation d'évaluation des transferts de charges en fixant librement l'attribution de compensation de la Ville de ROUEN.

Le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie suivie afin de valoriser au plan financier les éléments précédemment mentionnés.

Le montant de l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN versée par la Métropole ROUEN Normandie s’établit à 7.583.656 € en 2016 (hors transfert de la taxe d’aménagement). En application de la méthode de valorisation financière validée lors de la C.L.E.T.C. du 25 mai 2016, ce montant évolue en 2016 en ce sens :

-5.402.044 € au titre des dépenses nettes calculées pour les musées,

+1.000.000 € au titre des charges de centralité.

Le solde s’établit donc à -4.402.044 € au titre du transfert des Musées incluant une diminution de 1.000.000 € de la dépense nette valorisée pour charges de centralité.

Hors transfert de la taxe d’aménagement traité dans un autre rapport présenté à cette même séance du Conseil Municipal, l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN s’élève donc après transfert des musées à 3.181.612 € de manière pérenne à compter de 2016. En y ajoutant le transfert progressif de la taxe d’aménagement entre 2016 et 2019, le montant de l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN s’établira à partir de 2019 à 3.871.606 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 25 mai 2016 joint en annexe,

2.- acter la révision de l'attribution de compensation de la Ville de ROUEN suivant les modalités définies dans le rapport de la C.L.E.T.C.,

3.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.