Délibération 18-6 du Lundi 14 novembre 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

RENEGOCIATION DE 6 PRETS EXISTANTS

NOUVEL EMPRUNT D'UN MONTANT GLOBAL DE 2.862.879,02 €

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La proposition du 15 septembre 2016 pour un prêt entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et La Banque Postale,

- La délibération n° 4-10-2016 du 21 octobre 2016 du Conseil d’Administration de l’O.P.H. ROUEN Habitat.

CONSIDERANT :

-  Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a décidé de contracter un prêt de 2.862.879,02 € auprès de La Banque Postale,

- Que ce prêt permet de financer le remboursement anticipé de 6 prêts n° 274172, 350203, 415079, 225824, 882761 et n° 434657, initialement souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,

- Qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 19 logements sur l’opération située rue du Commandant Charcot, 76100 ROUEN et 1 logement sur l’opération située rue des Boucheries Saint-Ouen, 76000 ROUEN,

- Que les engagements pris par la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat au titre des conventions liées aux prêts C.D.C. prendront fin dès leur remboursement anticipé.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt d’un montant de 2.862.879,02 € à contracter auprès de La Banque Postale,

2.- constate que cette garantie est accordée pour toute la durée du prêt, soit 12 ans,

3.- constate que cet emprunt est destiné au financement du remboursement anticipé de 6 prêts, n° 274172, 350203, 415079, 225824, 882761 et n° 434657, initialement souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.).

4.- constate que cet emprunt a les caractéristiques suivantes :

5.- constate que la Ville de ROUEN renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande de La Banque Postale, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’O.P.H. ROUEN Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 19 logements sur l’opération située rue du Commandant Charcot, 76100 ROUEN et 1 logement sur l’opération située rue des Boucheries Saint-Ouen, 76000 ROUEN.

7.- constate que les engagements pris par la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat au titre des conventions liées aux prêts C.D.C. prendront fin dès leur remboursement anticipé,

8.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre La Banque Postale et l’emprunteur,

9.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,