Délibération 18-8 du Lundi 14 novembre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN
FINANCEMENT DE TRAVAUX DANS LES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES
EMPRUNT DE 280.000 €
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
- montant : 280.000 €,
- type de prêt: taux fixe,
- durée totale : 2 ans,
- amortissement :in fine,
- périodicité : annuelle,
- taux : 0,50 %.
2.- décider d’accorder au C.C.A.S. de ROUEN la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un emprunt de 280.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne et dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus, ce prêt étant destiné à financer des travaux dans les résidences pour personnes âgées,
3.- autoriser, au cas où, pour quelque motif que ce soit, le C.C.A.S. de ROUEN ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville à en effectuer, à hauteur de 100 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN
FINANCEMENT DE TRAVAUX DANS LES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES
EMPRUNT DE 280.000 €
AUTORISATION
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-34, L.2252-1 et D.1511-35,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de ROUEN,
- Que le C.C.A.S. a besoin d'un emprunt court terme pour le financement des travaux dans les résidences pour personnes âgées, dans l'attente du Fonds de compensation de la T.V.A. et du versement du solde des subventions afférentes,
- Que le C.C.A.S. de ROUEN, qui a effectué une consultation auprès de différents établissements financiers, sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un emprunt à contracter auprès de la Caisse d’Epargne,
- montant : 280.000 €,
- type de prêt: taux fixe,
- durée totale : 2 ans,
- amortissement :in fine,
- périodicité : annuelle,
- taux : 0,50 %.
2.- décide d’accorder au C.C.A.S. de ROUEN la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un emprunt de 280.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne et dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus, ce prêt étant destiné à financer des travaux dans les résidences pour personnes âgées,
4.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 100 %,
5.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt à conclure entre la Caisse d’Epargne de Normandie et le C.C.A.S. de ROUEN, ainsi qu’aux actes en découlant, et à signer la convention afférente.
Annexes
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