Délibération 5-2 du Lundi 14 novembre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 37, RUE D’ELBEUF
ACQUISITION
CLASSEMENT
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les consorts CHAVATRÉ sont propriétaires d’une parcelle, édifiée d’une maison de caractère, cadastrée en section MX numéro 49 pour une superficie totale d’environ 3.528 m2.
Cette parcelle est grevée partiellement d’un emplacement réservé inscrit au plan local d’urbanisme (P.L.U.) de la Ville de ROUEN destiné à permettre l’extension du jardin Saint-Sever, ce terrain étant directement mitoyen avec ledit jardin public.
La partie de la parcelle MX 49 concernée par cet emplacement réservé, située en zone Na du P.L.U. de la Ville de ROUEN, est non bâtie et arborée.
Compte tenu de ces éléments, les consorts CHAVATRÉ ont fait part à la Ville de ROUEN de leur souhait de céder leur propriété.
Les négociations engagées avec ces derniers ont permis de préciser l’emprise à acquérir par la Ville de ROUEN, dont la superficie serait de l’ordre de 2.000 m2, et de convenir d’un prix de cession de 135.000 € Hors taxes/Hors droits (H.T./H.D.), frais de négociation inclus.
Il est précisé que les vendeurs ont à leur charge, préalablement à l’acte de vente, la pose d’une clôture grillagée marquant la limite entre l’emprise dont ils conservent la propriété et celle cédée à la Ville.
La Ville prendra à sa charge les frais de géomètre relatifs à la réalisation du document d’arpentage.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition de l’emprise d’environ 2000 m2 à détacher de la parcelle sise à ROUEN cadastrée en section MX sous le numéro 49 moyennant le prix de 135.000 € H.T./H.D., frais de négociation inclus,
2.- approuver le classement dans le domaine public communal de l’emprise à acquérir,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN 37, RUE D’ELBEUF
ACQUISITION
CLASSEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,
- L’avis de France Domaine n° 2016-540V0086 en date du 15 février 2016,
CONSIDERANT :
- Que les consorts CHAVATRÉ sont propriétaires d’une parcelle, édifiée d’une maison de caractère, cadastrée en section MX numéro 49 d’une superficie totale d’environ 3.528 m2,
- Que cette parcelle est grevée partiellement d’un emplacement réservé n° 5 au profit de la Ville de ROUEN destiné à permettre l’extension du jardin Saint-Sever,
- Qu’aux termes des négociations engagées avec les consorts CHAVATRÉ, un accord est intervenu quant aux modalités d’acquisition par la Ville d’une emprise non bâtie et arborée de 2000 m2, correspondant à la zone grevée de l’emplacement réservé,
- Que les vendeurs ont à leur charge, préalablement à l’acte de vente, la pose d’une clôture grillagée marquant la limite entre l’emprise dont ils conservent la propriété et celle qui sera cédée à la Ville,
- Que la Ville prendra à sa charge les frais de géomètre relatifs à la réalisation du document d’arpentage,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’acquisition de l’emprise non bâtie d’environ 2.000 m2 à détacher de la parcelle sise à ROUEN cadastrée en section MX sous le numéro 49,
2.- précise que cette acquisition interviendra moyennant le prix de 135.000 € H.T./H.D., frais de négociation inclus,
3.- approuve le classement dans le domaine public communal de l’emprise à acquérir,
4.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.
5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 5-2ann1.pdf | 413.87 Ko |
| 5-2ann2.pdf | 392.87 Ko |