Délibération 5-1 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOQUARTIER LUCILINE

CONVENTION ECOCITE TRANCHE 2

MODIFICATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Pour répondre aux enjeux urbains du développement durable, le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (M.E.D.D.T.L.) a annoncé le 22 octobre 2008, la mise en œuvre du Plan Ville Durable, qui s’est notamment traduit par le lancement de la démarche EcoCité. Le programme d’investissement d’avenir « Ville de demain » a ainsi été créé par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de soutenir cette démarche.

Le dossier de candidature de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), déposé le 29 février 2012 en partenariat avec la Ville de ROUEN, a été retenu et permettra de recevoir des aides d’un montant total de 2.351.711 € dont 992.563 € de soutien aux actions sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de ROUEN.

Ce programme d’investissement s’est contractualisé avec les collectivités lauréates le 8 juillet 2013 par la signature d’une convention tripartite entre le Ministère, la Caisse des Dépôts et Consignations et les maîtres d’ouvrage.

Une « lettre d'adhésion » prenant effet au 11 février 2014 et annexée à la convention est venue compléter cet engagement.

Afin d’accompagner et d’accélérer l’émergence de nouveaux modèles urbains attractifs, durables et résilients, le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a souhaité poursuivre la démarche EcoCité, en lançant une seconde tranche. Le programme d’investissement d’avenir « Ville de demain » tranche 2 a ainsi été créé par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de prolonger la démarche.

Lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2016, il avait été notifié une aide de 147.000 € en soutien à des actions sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de ROUEN. Cette aide a été restructurée, comme suit :

- le transfert à la société ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.), aménageur de la Z.A.C. Luciline, de la Maîtrise d’ouvrage de l’action « Luciline – rives de Seine - Conception lumière durable » conduira cette société à percevoir directement la subvention correspondante, soit un montant maximum de 94.271 €, cette subvention sera comptabilisée dans le bilan de la Concession publique d’aménagement Luciline,

- s’agissant de l’action « Luciline – rives de Seine - Gestion de la biodiversité dans les noues » : le montant de l’aide maximum attendue est ramené de 20.000 € à 7.790 €,

- s’agissant de l’action « Luciline – rives de Seine - Accompagnement des habitants de l’écoquartier » : le montant de l’aide maximum attendue est ramené de 12.000 € à 8.800 €.

Ces ajustements à la baisse de l’aide s’expliquent principalement par la diminution significative du coût total des études qui seront réalisées. La Ville de ROUEN a en effet confié la réalisation de ces études au C.E.R.E.M.A., dans le cadre d’un accord partenarial revêtant la forme d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs, conclu en application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le caractère partenarial de cet accord, et l’intérêt qu’en retire le C.E.R.E.M.A. en termes de retour d’expérience et de collectes de données permet une économie sur le coût des prestations facturées à la Ville de ROUEN.

Au total, la subvention à percevoir dans le cadre de la tranche 2 d’Ecocité devrait ainsi s’établir à un montant maximum de 110.861 €, dont 16.590 € à percevoir directement par la Ville et 94.271 € à percevoir par R.N.A.

Ces aides s’ajoutent aux actions contractualisées par la Ville de ROUEN en date du 8 juillet 2013 dans le cadre de la convention locale Ville de Demain 1ère tranche, lesquelles actions sont rappelées en convention locale tranche 2 :

- « Luciline – rives de Seine - gestion des eaux intégrée » : montant maximum de la subvention du Fonds Ville de Demain au titre de cette action s’élevant à 659.331 €,

- « Quai bas Rive Gauche : conception lumière durable » : montant maximum de la subvention du Fonds Ville de Demain au titre de cette action s’élevant à 163.033 €.

Compte tenu des éléments, ci-dessus, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre en compte les modifications suivantes :

- La diminution de l’aide qui sera perçue par la Ville de Rouen amenant le montant de 147.000 € à 16.590 €,

- Les actions de la tranche 1 seront rappelées en convention locale tranche 2.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ECOQUARTIER LUCILINE

CONVENTION ECOCITE TRANCHE 2

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8 relatif au programme d’investissement d’avenir,

- La décision du Premier Ministre en date du 29 février 2012 relative au redéploiement d’une partie de l’enveloppe du fonds,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2013 autorisant la signature avec l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Communauté de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) de la convention EcoCité de la première tranche,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 autorisant la signature de la convention locale entre l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole ROUEN Normandie et la Ville de ROUEN, relative au programme d’investissement d’avenir « Ville de demain » de la tranche 2, et les éventuels avenants,

CONSIDERANT :

- Que le programme d’investissement d’avenir « Ville de Demain » a été créé par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de soutenir la démarche « EcoCité »,

- Que la candidature à la seconde tranche de ce programme de la Métropole ROUEN Normandie, en partenariat avec la Ville de ROUEN, a été retenue,

- Que l’aide pour la tranche 2 d’EcoCité a été restructurée,

- Que le transfert à la société ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.), aménageur de la Z.A.C. Luciline, de la Maîtrise d’ouvrage de l’action de l’action « Luciline – rives de Seine - Conception lumière durable » conduira cette société à percevoir directement la subvention correspondante, soit un montant maximum de 94.271 €,

- Que cette subvention sera comptabilisée dans le bilan de la Concession publique d’aménagement Luciline,

- Que le montant de l’aide pour l’action « Luciline – rives de Seine - Gestion de la biodiversité dans les noues » est ramené de 20.000 € à 7.790 €,

- Que le montant de l’aide pour l’action « Luciline – rives de Seine - Accompagnement des habitants de l’écoquartier » est ramené de 12.000 € à 8.800 €,

- Que la baisse de l’aide s’explique principalement par la diminution significative du coût total des études qui seront réalisées par le C.E.R.E.M.A. dans le cadre d’un accord partenarial conclu avec la Ville de ROUEN,

- Que sont rappelées en convention locale tranche 2, les actions contractualisées par la Ville de ROUEN en date du 8 juillet 2013 dans le cadre de la convention locale « Ville de Demain » 1ère tranche : « Luciline – rives de Seine - gestion des eaux intégrée » et « Quai bas Rive Gauche : conception lumière durable »,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- précise que les aides du programme d’investissement d’avenir « Ville de Demain » tranche 2 versées à la Ville de ROUEN s’élèveront à un montant maximal de 16.590 €,

2.- précise que les actions de la tranche 1 seront intégrées dans la convention locale tranche 2 du programme d’investissement d’avenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 13 (subventions d’investissement), article 1321 (Etat et établissements nationaux) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,

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