Délibération 5-3 du Mardi 13 décembre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
HANGAR 183 COURS LA REINE
GRAND PORT MARITIME DE ROUEN/VILLE DE ROUEN
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
En 1990 la Ville de ROUEN a pris à bail le hangar 183 situé Cours la Reine à ROUEN, propriété du Grand Port Maritime de ROUEN. Ce site qui accueille une partie de la Direction des Espaces Publics et Naturels (service municipal et service commun métropolitain) se compose d’un bâtiment d’une superficie de 1.600 m² et de deux terrains contigus d’une superficie de 728 m² et 751 m².
La convention d’occupation du domaine public, signée entre les parties le 9 octobre 1990 et modifiée par avenant le 6 octobre 1998, est maintenant arrivée à expiration. Le Grand Port Maritime de ROUEN a donc proposé à la Ville de ROUEN la signature d’une nouvelle convention d’occupation du hangar 183.
Cette occupation est prorogée pour une durée dont l’échéance interviendrait le 31 mai 2020 et moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant hors taxes de 66.633,60 €, révisable annuellement. La Ville prend par ailleurs à sa charge les fluides et les réparations locatives, ainsi que les impositions.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la signature d’une convention d’occupation du domaine public portuaire, à intervenir entre le Grand Port Maritime de ROUEN et la Ville, fixant les conditions d’occupation du Hangar 183 Cours la Reine à ROUEN.
2.- préciser que cette occupation du domaine public portuaire est consentie moyennant une redevance annuelle de 66.633,60 €, révisable chaque année et la prise en charge des fluides et impositions.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HANGAR 183 COURS LA REINE
GRAND PORT MARITIME DE ROUEN/VILLE DE ROUEN
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est locataire depuis 1990 d’un bien immobilier, situé Cours La Reine, appartenant au Grand Port Maritime de ROUEN et dénommé le Hangar 183,
- Que la convention fixant les conditions d’occupation du domaine public en date du 9 octobre 1990, modifiée par avenant du 6 octobre 1998, est arrivée à échéance et qu’il y a donc lieu de conclure une nouvelle convention d’occupation de ce site qui accueille des services techniques,
- Que l’occupation serait prolongée jusqu’au 31 mai 2020, aux mêmes conditions que précédemment et définies ci-après,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de prolonger la location du hangar 183, situé Cours la Reine et propriété du Grand Port Maritime de ROUEN, jusqu’au 31 mai 2020,
2.- décide qu’elle donnera lieu au versement par la Ville d’une redevance annuelle hors taxes de 66.633,60 €, révisable et au paiement des fluides et impositions,
3.- autorise la signature de la convention d’occupation du domaine public entre le Grand Port Maritime de ROUEN et la Ville, actant l’occupation du hangar 183,
4.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 011 (charges à caractère général), articles 6132 (locations immobilières) et 63512 (taxes foncières) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,