Délibération 5-4 du Mardi 13 décembre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 2
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par une délibération en date du 9 mai 2016, vous avez approuvé la vente par courtage d’enchères d’une parcelle en l’état de terrain, sise à ROUEN, à l’angle de la rue aux Anglais et de la rue Sablée, cadastrée en section NB numéro 144, pour une surface de 128 m2.
Il est précisé que la frange nord de cette parcelle longeant la rue aux Anglais, a été ponctuellement laissée à l’usage direct du public.
Cette circonstance a eu pour effet de conférer à cette emprise la qualité de dépendance du domaine public communal.
La parcelle NB 144 étant aujourd’hui clôturée dans sa totalité, il convient, préalablement à sa mise en vente, de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
Les conditions de cession par courtage d’enchères dudit terrain, définies par la délibération du 9 mai 2016, demeurent inchangées.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle NB 144 sise à ROUEN, à l’angle de la rue aux Anglais et de la rue Sablée.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 2
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2016,
CONSIDERANT :
- Que la parcelle située à l’angle de la rue aux Anglais et de la rue Sablée, cadastrée en section NB sous le numéro 144 pour une superficie de 128 m2, en l’état de terrain nu, a cessé d’être affectée à l’usage direct du public à compter du 1er décembre2016, date à laquelle ladite parcelle a été clôturée sur la totalité de sa superficie,
- Qu’il convient, préalablement à la mise en vente de cette parcelle, de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public communal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle NB 144 sise à ROUEN, à l’angle de la rue aux Anglais et de la rue Sablée.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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