Délibération 8-1 du Mardi 13 décembre 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL
LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2017
AVIS
M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire de ROUEN a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose désormais l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour l’année 2017, il est proposé d’accorder aux commerces de détails implantés à ROUEN le principe de sept dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 10, 17, 24 et 31 décembre ainsi que le 10 septembre dans le cadre de la braderie des commerçants et artisans qui pourrait se dérouler le 2ème week-end de septembre.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de solliciter votre avis sur les sept dimanches proposés en 2017 durant lesquels l’ensemble des commerces de détail implantés à ROUEN sera autorisé à déroger au repos dominical de leur personnel sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Métropole ROUEN Normandie.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL
LISTE DES DIMANCHES 2017
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,
- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
- Le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et L.3132-27 et R.3132-21,
- Vu l’article D.310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver.
CONSIDERANT :
- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches,
- L’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,
- La volonté de la Ville de ROUEN d’accorder en 2017 le principe de 7 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 15 janvier, 2 juillet, 10, 17, 24 et 31 décembre ainsi que le 10 septembre dans le cadre de la braderie des commerçants et artisans qui pourrait se dérouler le 2ème week-end de septembre,
- La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la liste des sept dimanches proposée sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Métropole ROUEN Normandie.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,