Délibération 9-1 du Mardi 13 décembre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PREVENTION SPECIALISEE

TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CONVENTION D’OBJECTIFS 2017

AUTORISATION

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L. 5217-2 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2016, la Métropole ROUEN Normandie a adopté la convention organisant le transfert à compter du 1er janvier 2017 de deux compétences sociales du Département de la Seine-Maritime, l’« aide aux jeunes en difficulté en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l’action sociale et des familles» et les « Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du même code» qui, par ses actions, doit tendre à prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.

Conformément à l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les services de prévention spécialisée sont soumis à la règlementation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. A ce titre, ils sont autorisés à mener des actions de prévention spécialisée sur des territoires précis.

Ces autorisations délivrées pour 15 ans, à compter du 27 septembre 2007 précisent les territoires d’intervention de chaque organisme. Pour ROUEN, il s’agit de l’Association Rouennaise d’Education de la Jeunesse (A.R.E.J.).

Les actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention spécialisée ont été définies par un référentiel départemental en 2010 et ont fait l’objet d’une contractualisation pluriannuelle tripartite entre le Département de la Seine-Maritime, l’association gestionnaire du Service de Prévention et la ville concernée. Les conventions en cours expirent le 31 décembre 2016.

Compte-tenu du transfert de compétences, un référentiel métropolitain de la prévention spécialisée devra être élaboré en concertation avec les communes et les associations.

Il est proposé à titre transitoire durant l’année 2017, pour travailler de manière approfondie sur l’adaptation du référentiel actuel aux spécificités du territoire métropolitain et sur l’élaboration des conventions tripartites pluriannuelles qui seront conclues à compter du 1er janvier 2018, de maintenir les termes des conventions cadre précédemment mise en œuvre par le Département de la Seine-Maritime.

Les dispositions de cette convention portent principalement sur les objectifs généraux et locaux poursuivis, les publics ciblés (les adolescents, les jeunes adultes et les familles), les territoires d’intervention prioritaires, les méthodes d’interventions (notamment le travail de rue et l’approche individualisée), les financements alloués par l’autorité de tarification et la commune, les moyens humains mobilisés par le service de prévention et la gouvernance globale et locale du dispositif.

S’agissant de la subvention annuelle de fonctionnement attribuée par la Ville à l’Association Rouennaise d’Education de la Jeunesse (A.R.E.J.), elle sera instruite lors du Conseil Municipal votant le budget 2017.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de la convention cadre tripartite relative à la mise en œuvre des actions de Prévention Spécialisée pour l’année 2017,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention tripartite.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.