Délibération 0-1 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des séances du 18 avril 2014 et du 5 octobre 2015, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 6 février 2017.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2016/152

Révision des tarifs applicables aux occupations du domaine public (terrasses, exposition, etc.) dans la limite d’une augmentation d’environ 3 % pour chaque tarif, à compter du 1er janvier 2017.

2.- Réf. 2016/160

Révision des tarifs applicables aux halles, marchés et occupations temporaires du domaine public de la Ville de ROUEN, l’augmentation étant d’environ 3 % pour les tarifs des halles, marchés, animations foraines ainsi que les tarifs des 24 heures motonautiques.

3.- Réf. 2016/165

Révision du tarif du droit de stationnement des taxis dans la limite d’une augmentation de l’ordre de 4 % par rapport à celui de 2016. Celui-ci est porté de 131,70 € à 137 € par taxi et par an.

4.- Réf. 2016/166

Révision des tarifs des droits d’occupation des équipements sportifs, et de la halte nautique, dans la limite d’une augmentation de 3 % à compter du 1er février 2017. Les tarifs des cours de tennis de la Petite Bouveries sont quant à eux supprimés du fait de l’extinction de la régie au 1er septembre 2016.

5.- Réf. 2017/6

Révision des tarifs des concessions funéraires et des services annexes dans les cimetières de la Ville à compter du 1er février 2017, afin de tenir compte des charges d’entretien des cimetières, selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 3 % par rapport à celui de 2016.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

6.- Réf. 2016/142

Signature d’une convention entre la Ville de ROUEN et M. Amadou M’BAYE pour une durée de trois ans reconductible, afin de fixer les conditions d’occupation d’un logement situé, 53, rue Gaston Veyssière.

. Montant de la redevance annuelle : 4.608,40 € au titre du loyer.

7.- Réf. 2016/143

Signature d’une convention d’une durée de trois ans, entre la Ville et le G.I.E. LIBERTE-SMENO, afin de fixer les conditions de mise à disposition du local situé 123, rue du Général Leclerc à ROUEN.

. Montant de la recette annuelle : 13.383,12 € au titre du loyer.

8.- Réf. 2016/144

Signature d’une convention entre la Ville et l’association « Village Croix de Pierre », afin de fixer les conditions de mise à disposition de locaux situés 4, 6, 8, allée Daniel Lavallée « Cloître des Pénitents », pour une durée de trois ans.

. Montant de la recette annuelle : 310,70 € au titre de loyer.

9.- Réf. 2016/155

Actualisation et renouvellement la convention-type de mise à disposition des équipements sportifs communaux avec les clubs sportifs locaux.

10.- Réf. 2016/156

Signature d’un bail rural à clauses environnementales entre l’association « Le Champ des possibles » et la Ville de ROUEN, pour l’exploitation de parcelles dans le secteur Repainville, pour une durée de neuf années, afin d’y pérenniser des pratiques de maraîchage biologique.

. Montant de la recette annuelle : 616,74 € au titre de loyer.

11.- Réf. 2016/158

Signature d’un bail commercial entre la Ville de ROUEN et la Société A.T. DISTRIBUTION, afin de fixer les conditions de mise à disposition du local commercial situé 12, rue Jeanne d’Arc, sous le Théâtre des Arts, afin d’y exploiter une activité de vente de sandwiches, viennoiseries et petite restauration.

. Montant de la recette annuelle : 10.087,80 € au titre de loyer.

12.- Réf. 2016/162

Signature d’une convention d’occupation temporaire entre la Ville de ROUEN et le Grand Port Maritime de ROUEN pour permettre au Cirque MEDRANO de s’installer sur une surface de 7.500 m² pour la période du 28 novembre au 25 décembre 2016.

. Montant de la dépense : 3.040 € à titre de redevance.

13.- Réf. 2016/163

Signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux entre la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie, d’un bureau et d’un atelier dans les locaux du 27, rue Victor Hugo, dans le cadre de ses actions menées au titre du Label Villes et Pays d’Art et d’Histoire.

14.- Réf. 2017/9

Signature d’une convention entre la Ville et l’Association pour le Développement, l’Intégration et la Solidarité (A.D.I.S.), à titre gracieux des locaux situés au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation, 24, rue Henri Dunant à ROUEN, pour une durée de six mois, sans possibilité de reconduction.

15.- Réf. 2017/13

Signature d’une convention avec la Ville du HAVRE, pour le prêt à titre gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale, du 1er avril au 29 juillet 2017, dans le cadre de l’exposition intitulée : « Quand le vent soufflera… : Piloter naviguer depuis LE HAVRE ».

16.- Réf. 2017/14

Signature d’une convention avec le Musée du Nouveau Monde de LA ROCHELLE, pour le prêt à titre gratuit d’un document patrimonial de la bibliothèque municipale, du 6 juin au 6 novembre 2017, dans le cadre de l’exposition intitulée : « Le scalp et le calumet ».

17.- Réf. 2017/16

Signature d’une convention de mise à disposition du grand hall de l’E.N.S.A. à titre gracieux entre la Ville de ROUEN et l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Normandie dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Les rendez-vous de la cervelle ».

18.- Réf. 2017/17

Signature d’une convention avec la Métropole ROUEN Normandie, pour la mise à disposition à titre gratuit de matériel de vidéo-projection dans le cadre de l’organisation d’un spectacle son et lumière sur la façade de la Cathédrale de ROUEN, pour la période du 3 juin au 23 septembre 2017.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

19.- Réf. 2016/164

Modification de la régie de recettes « Collecte des horodateurs », l’entretien et la maintenance des horodateurs ayant été transférés à la société S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement, il y a lieu de procéder au changement de domiciliation de la régie de recettes. Elle est installée dorénavant au siège de la société, 43, boulevard Gambetta à ROUEN.

20.- Réf. 2017/8

Extinction de la régie de recettes « Centres de loisirs », aucune recette n’étant plus encaissée dans le cadre de régie.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

21.- Réf. 2016/120

Paiement à la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant l’association Horizon Normandie Nature Environnement qui demandait l’annulation et la suspension de la décision de démolir partiellement le hangar 13, et l’abattage d’arbres sur la presqu’île de Waddington.

. Montant de la dépense : 3.660 € T.T.C.

22.- Réf. 2016/137

Paiement au Cabinet d’avocats « Emo Hebert et Associés », des frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance à la réalisation d’une étude juridique relative aux modalités de rapprochement du Hangar 23 et de la Chapelle Saint-Louis.

. Montant de la dépense : 5.040 € T.T.C.

23.- Réf. 2016/149

Paiement à la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la S.A.S. S.M.A.C. dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption sur l’îlot Nétien à ROUEN

. Montant de la dépense : 3.120 € T.T.C.

24.- Réf. 2016/150

Paiement à la société d’avocats EKIS AVOCATS ASSOCIES des frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance dans une procédure disciplinaire engagée par la Ville de ROUEN à l’encontre d’un agent.

. Montant de la dépense : 1.920 € T.T.C.

25.- Réf. 2016/151

Paiement à la société d’avocats D.A. & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une procédure d’expulsion suite à la présence illégale de véhicules et de remorques sur des emplacements réservés à la circulation et au déploiement du poste de commandement lors de la Foire Saint-Romain.

. Montant de la dépense : 3.840 € T.T.C.

26.- Réf. 2016/168

Paiement à la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans la procédure de référé liberté visant à contester la non attribution de places à des occupants lors de la Foire Saint-Romain.

. Montant de la dépense : 4.080 € T.T.C.

27.- Réf. 2017/1

Paiement à la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la S.A.R.L. SORODIP à la Ville de ROUEN, dans le cadre d’une demande de déplacement du poste de garde installé à l’entrée du boulevard Emile DUCHEMIN, en sortie du boulevard de l’Ouest pour les besoins de circulation durant l’édition 2016 de la Foire Saint-Romain.

. Montant de la dépense : 2.400 € T.T.C.

28.- Réf. 2017/2

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire liée à la démolition de l’immeuble sise 48, rue de Lessard.

. Montant de la dépense : 600 € T.T.C.

29.- Réf. 2017/5

Paiement à la société d’avocats EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance dans une procédure disciplinaire engagée par la Ville de ROUEN à l’encontre d’un agent, devant le Conseil de discipline.

Montant de la dépense : 720 € T.T.C.

30.- Réf. 2017/7

Paiement à la société d’avocats EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et la S.C.I. quai de France.

Montant de la dépense : 900 € T.T.C.

31.- Réf. 2017/10

Paiement à la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et la Société LESUEUR TP dans le cadre du non règlement d’une créance de droits de voirie.

. Montant de la dépense : 2.100 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.