Délibération 1-5 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

CONVENTION LOCALE DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE EN MILIEU PENITENTIAIRE

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles D.440 à D.449-1, qui prévoient l’accès des personnes détenues aux activités culturelles et socioculturelles,

- La loi d’orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 140, qui prévoit que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national »,

- Le protocole national des Ministères de la Culture et de la Justice signé le 30 mars 2009,

- La convention triennale et régionale Culture et Justice établie entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Normandie et la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (D.I.S.P.) de Normandie, Picardie et Nord‑Pas de Calais datée du 8 mars 2013 pour laquelle le développement de la lecture reste un axe prioritaire,

- Les règles pénitentiaires européennes 27.1 à 27.7 relative à l’exercice physique et aux activités récréatives et 28.5 et 28.6 relative à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, et qui prévoient l’accès aux activités culturelles et à la bibliothèque,

- L’article D.518 du code de procédure pénale relatif au régime de détention des mineurs qui prévoit que le mineur détenu doit « avoir accès à des activités socioculturelles et sportives ou de détente adaptées à son âge »,

- L’article D.441, D.446 et D.447 du code de procédure pénale et circulaire A.P N° 92.08 GB1 du 14/12/1992 « le fonctionnement des bibliothèques et le développement des pratiques de lecture dans les établissements pénitentiaires »,

- Le manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique (1994),

- La délibération du 29 novembre 2013 autorisant la signature de convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire en faveur du public de la Maison d’arrêt de ROUEN, liant la D.R.A.C., la D.I.S.P. et la Ville de ROUEN, 

- La charte des bibliothèques adoptée le 7 novembre 1991 par le Conseil Supérieur des Bibliothèques, (article 1) et Titre 1 article 4 notamment,

CONSIDERANT :

- Que la présente convention fixe les modalités d’application locale de la convention nationale du 10 avril 1991 entre la Direction du Livre et de la Lecture au Ministère de la Culture et de la Communication et la Direction de l’Administration Pénitentiaire au Ministère de la Justice en faveur du développement des pratiques de lecture à destination des publics sous écrou,

- Qu’en lien avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (S.P.I.P.) de la Seine-Maritime, la D.R.A.C. de Normandie favorise des partenariats entre les établissements pénitentiaires et les structures culturelles implantées sur le territoire, de manière à ce que les personnes détenues puissent accéder à une offre culturelle de qualité au même titre que les autres citoyens,

- Que la Maison d’arrêt de ROUEN et le S.P.I.P. de la Seine‑Maritime, conscients du rôle de la lecture, de l’écrit et de l’information culturelle dans le processus de construction individuelle et d’insertion sociale des personnes détenues, décident d’accompagner la mise en œuvre d’une politique culturelle axée sur le développement de l’accès au livre et à la lecture,

- Que la Ville de ROUEN agit au travers de son réseau ROUEN nouvelles bibliothèques en faveur du développement de la lecture auprès de tous les publics, dans les 7 bibliothèques municipales ainsi que « hors les murs » grâce à des actions culturelles qui visent notamment les publics dits empêchés,

- Que ce partenariat complètera les actions socioculturelles, éducatives et sportives déjà initiées au sein de l’établissement pénitentiaire par le S.P.I.P. de la Seine‑Maritime, antenne de ROUEN ainsi que la programmation culturelle dans le cadre du dispositif interministériel Culture et la Justice,

- Que la Maison d’Arrêt dispose d’un espace bibliothèque d’environ 75 m²,

- Que la présente convention a pour objet l’accompagnement d’un programme de développement de la lecture en Maison d’Arrêt de ROUEN selon trois grands axes,

. participer à l’intégration citoyenne de la population carcérale, considérée comme étant « un public empêché »,

. favoriser son accès à la lecture et à l’offre culturelle liée au livre, à la musique et au cinéma,

. contribuer à l’amélioration de la gestion de la bibliothèque de la Maison d’Arrêt de ROUEN.

 Qu’au travers de son réseau ROUEN nouvelles bibliothèques la Ville s’engage à :

. animer des actions culturelles auprès des personnes détenues au sein de la Maison d’Arrêt (atelier d’écriture, club de lecture etc.),

. accueillir au sein du réseau Rouen nouvelles bibliothèques des personnes condamnées à des peines alternatives à l’incarcération type travail d’intérêt général,

. fournir régulièrement à la Maison d’Arrêt des plaquettes de présentation du réseau ROUEN nouvelles bibliothèques, des guides du lecteur, des fiches d’inscription ainsi que des exemplaires du Texto magazine d’actualité des bibliothèques de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention locale de développement de la lecture en milieu pénitentiaire, en faveur du public de la Maison d’Arrêt de ROUEN.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,