Délibération 10-1 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 avril 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONVENTION DE GESTION AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Céline MILLET, Adjointe,

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015, autorisant la signature de la convention de gestion et d’occupation de locaux communaux et de remboursement de la quote‑part des loyers du contrat de partenariat public privé relevant des compétences de la Ville de ROUEN.

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre de sa compétence « voirie » et du projet de dépénalisation du stationnement payant, la Métropole ROUEN Normandie souhaite déplacer le P.C.R.T. (Poste de Contrôle et de Régulation du Trafic urbain et de gestion des bornes escamotables) situé au 1er étage du bâtiment de la rue Orbe, au 2ème étage de ce même bâtiment et de faire passer la surface occupée de 62 m² à 93,87 m²,

- Que cette modification des surfaces occupées a pour conséquence une diminution de 183.171,83 € T.T.C. à 177.275,33 € T.T.C. de la nouvelle quote-part annuelle de « loyer P.R.C.T. » que la Métropole ROUEN Normandie refacturera à la Ville de ROUEN,

- Qu’il convient en conséquence de procéder à la signature d’un avenant n° 1 à la convention en cours.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de gestion et d’occupation de locaux communaux et de remboursement de la quote-part des loyers du contrat de partenariat public-privé relevant des compétences de la Ville de ROUEN.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 1 de la convention de gestion ci-jointe,

2.- autorise le Maire à signer l’avenant n°1 de ladite convention,

3.– précise que la dépense en résultant sera imputée :

- au chapitre 011 (charges à caractère général), articles 611 (contrats de prestations de services) et 60612 (énergie – électricité),

- au chapitre 66 (charges financières), article 6618 (intérêts des autres dettes),

- au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilés), article 1675 (dettes afférentes aux M.E.T.P. et P.P.P.), et 168751 (autres dettes – GFP de rattachement),

- au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2152 (installations de voirie),

- au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 235 (part investissement P.P.P.) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,