Délibération 19-4 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES MUNICIPALES

CONVENTION VILLE DE ROUEN/MINISTERE DE LA JUSTICE

AUTORISATION

Mme Christine de CINTRE,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la prise en charge des femmes incarcérées et de leur enfant, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime, la Maison d’Arrêt de ROUEN et le Relais Enfants-Parents Milieu Carcéral de Normandie travaillent au développement d’actions de réinsertion des personnes détenues et de socialisation des jeunes enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

En effet, l’enfant n’étant pas détenu, sa prise en charge lui offre les conditions nécessaires à son bon développement physique, psychomoteur et affectif. Elle permet également une ouverture sur l’extérieur visant à sa socialisation.

Le projet politique de la Ville de ROUEN pour la petite enfance a pour objectif de développer des actions en faveur de la lutte contre les inégalités sociales. A ce titre, l’accueil d’enfants de mères incarcérées à la Maison d’Arrêt des Femmes de ROUEN au sein des établissements d’accueil du jeune enfant, répond à cet objectif.

Aussi, il est envisagé, dans l’intérêt de chacun des partenaires, que ces enfants puissent être accueillis, au titre de l’accueil occasionnel, au multi accueil « Les Cigognes », établissement situé à proximité de la Maison d’Arrêt.

Un projet de convention entre la Ville de ROUEN et le Ministère de la Justice prévoit les modalités d’organisation de cet accueil.

La réservation de créneaux horaires et le transfert entre les établissements, se feront soit par la famille de la détenue, soit par les bénévoles du Relais Enfants-Parents, à la demande de la mère incarcérée.

Le tarif moyen appliqué à cet accueil selon les termes de la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.), sera révisé annuellement au 1er janvier. La Ville de ROUEN informera les Services Pénitentiaires du nouveau montant dès qu’il aura été calculé. Pour l’année 2017, ce dernier est de 1,24 € de l’heure.

Cette convention entre la Ville de ROUEN et le Ministère de la Justice prendra effet à la date de signature, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec le ministère de la Justice la convention de partenariat relative à l’accueil occasionnel en crèche pour les enfants vivant auprès de leur mère détenue.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.