Délibération 5-2 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE

OPERATION EUROPOLIS

DECLASSEMENT

CESSION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.),

- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,

- Le constat d’huissier en date du 4 novembre 2015,

- La déclaration d’inutilité en date du 5 janvier 2016,

- Les délibérations de la Métropole ROUEN Normandie en date des 16 novembre 2015 et 28 avril 2016,

- Les délibérations du Conseil Municipal de ROUEN en date des 9 mai et 11 juillet 2016,

- L’avis de France Domaine en date du 21 mars 2017 sous le numéro 2017-540v0434,

CONSIDERANT :

- Que les terrains cadastrés en section XB sous les numéros 142, 150 et 151, pour une surface au sol d’environ 1.552 m2, constituent l’assiette foncière de la deuxième phase du projet « EUROPOLIS », porté par la société LINKCITY, et comportant la réalisation de 41 logements développant une surface de plancher (S.D.P.) totale de 2.438,56 m2,

- Que ces parcelles appartenant à la Ville de ROUEN, anciennement à usage de stationnement, ont fait l’objet d’une désaffectation aux termes de deux délibérations de la Métropole ROUEN Normandie en date des 16 novembre 2015 et 28 avril 2016,

- Que les droits à construire attachés à ce foncier ont été évalués à 220 € H.T./H.D. le m2, soit un prix total de 536.483,20 € H.T./H.D.,

- Que l’acquéreur, sous réserve de la réalisation de la promesse, fera son affaire personnelle du dévoiement du poste de transformateur ENEDIS présents sur le terrain,

- Que la Ville de ROUEN procédera, préalablement à la vente, au dévoiement des réseaux enterrés Orange et Numéricable et de la bouche incendie présente sur le terrain vendu,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- prononce le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 142, 150 et 151.

2.- approuve la cession des terrains sis à ROUEN en section XB sous les numéros 142, 150 et 151 moyennant le prix de 220 € H.T./H.D. le m² de Surface de Plancher, soit un prix total de 536.483,20 € H.T./H.D. à la société LINKCITY.

3.- autorise, à compter de ce jour, la société LINKCITY :

- à procéder ou faire procéder, au dévoiement du poste transformateur ENEDIS présent sur le terrain,

- à effectuer toutes les demandes auprès de toutes administrations en vue de l’obtention de toutes autorisations quelconques, et à procéder à l’affichage de ces autorisations sur le terrain..

4.- précise que toute personne morale désignée par la société LINKCITY et s’engageant à reprendre à son compte les engagements ci-dessus sera autorisée à se substituer à elle.

5.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

6.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisation) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,