Délibération 5-3 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de ROUEN à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), il est obligatoire que les emprises foncières en fin de portage soient rachetées directement par la Ville ou par l’intermédiaire de personnes publiques agissant pour son compte.

Il est rappelé que le contrat de Programme d’Action Foncière du 24 février 2014 comporte 12 périmètres d’intervention sur le territoire communal et que son plafond de portage s’élève à 18 M€.

Au 31 décembre 2016, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN s’élevait à 13.526.511,07 € en valeur brute. L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €.

Concernant l’obligation annuelle de rachat, la Ville de ROUEN, détenait, au 31 décembre 2016, une avance de 5.746.445 €.

Il est précisé que les flux d’entrée et de sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage).

Il est précisé enfin que dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement 2017-2021, l’E.P.F. Normandie a fait évoluer, dans un sens favorable aux collectivités, les conditions financières de portage. Le taux d’actualisation appliqué aux valeurs brutes est désormais nul pour les portages d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, et ramené à 1 % pour les portage d’une durée supérieure à 5 ans.

1.- Rachats directs par la Ville de ROUEN :

Dans le cadre de l’opération que le groupe NEXITY souhaite lancer dès 2017, rue Manchon Frères, sur les parcelles KW0088 et KW0090 (actuellement propriétés de la Ville) et sur la parcelle KW0089 (portage E.P.F. en cours), il s’avère nécessaire que la Ville procède par anticipation au rachat de la parcelle KW0089 pour un montant T.T.C. actualisé de 343.834,82 € (valeur brute 286.529,02 €),

2.- Rachats par ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) :

Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline, R.N.A. procèdera en 2017 aux rachats suivants:

- acquisition de la parcelle KW0383, sise 63, avenue du Mont-Riboudet pour un montant T.T.C. actualisé de 402.629 € (valeur brute de 304.487,15 €),

- acquisition de la parcelle KW0348 sise 10, boulevard Ferdinand de Lesseps pour un montant T.T.C. actualisé de 7.560,12 € (valeur brute 6.042,79 €).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat par anticipation par la Ville de la parcelle KW0089 pour un montant T.T.C. actualisé de 343.834,82 € (valeur brute de 286.529,02 €),

2.- approuver le rachat par ROUEN Normandie Aménagement dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline de l’emprise KW0383 (ex KW0158p) pour un montant T.T.C. actualisé de 402.629 € (valeur brute de 304.487,15 €) et de l’emprise KW0348 (ex KW0268/0627) pour un montant T.T.C. actualisé de 7.560,12 € valeur brute de 6.042,79 €),

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.