Délibération 5-4 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS

RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET

IMMEUBLE 80, RUE DE CONSTANTINE

IMMEUBLE 19, RUE HAMEAU DES BROUETTES

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Afin d’assurer une meilleure valorisation de son patrimoine, la Ville de ROUEN a engagé une démarche de mise en vente de son immobilier improductif, inutilisé ou devenu inadapté aux besoins des services.

Par délibérations en date du 24 janvier 2014 et du 6 juillet 2015, vous avez ainsi approuvé le recours à une plate-forme de vente en ligne au moyen d’enchères gérée par la société AGORASTORE et la commercialisation de plusieurs propriétés de la ville est déjà engagée via cette plate-forme.

Dans ce cadre, deux nouveaux biens immobiliers ont été identifiés comme pouvant faire l’objet d’une vente en ligne.

Il s’agit d’abord d’une maison située 80, rue de Constantine à ROUEN, et cadastrée en section KX numéro 72 pour une superficie de 362 m².

Cette maison, construite en 1930, se compose d’un rez-de-chaussée développant une surface habitable de 65 m². Elle dispose également d’une cave partielle (20 m²), d’un grenier non aménagé et d’un jardin. L’ensemble est à rénover.

Ce bien faisait l’objet d’une mise à disposition à l’association diocésaine qui, n’ayant plus l’utilité des locaux, a exprimé le souhait de quitter les lieux. Il est aujourd’hui libre de toute occupation.

La propriété à céder relève du domaine privé de la Ville de ROUEN pour n’avoir jamais été affectée à un service public ou à l’usage direct du public.

Sa mise à prix sera de 100.100 € (commission AGORASTORE incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité). Le prix minimum de vente sera de 81.900 € (commission AGORASTORE non incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

Il s’agit ensuite de l’immeuble « Résidence Hameau des Brouettes » situé à ROUEN au 19, rue Hameau des Brouettes, et cadastré en section NI sous le numéro 178 pour 2.296 m2.

Les caractéristiques de l’immeuble sont les suivantes :

- 49 logements dont 44 type T1 bis et 5 appartements de type 2,

- 10 emplacements de parkings couverts,

- divers locaux à usage collectif (une salle de réunion, une cuisine office, un accueil, des sanitaires, etc.),

- des locaux à usages de bureaux (131 m2).

L’immeuble Hameau des Brouettes qui abritait jusqu’en septembre 2016 un logement foyer pour personnes âgées et une pension de famille, a été mis temporairement à disposition de l’Etat pour l’accueil des migrants pendant la période hivernale 2016-2017.

Cette mise à disposition a pris fin le 31 mars 2017 et ce bien n’ayant plus d’utilité dans le patrimoine communal, il convient de procéder à sa mise en vente.

Il est précisé également que ce bien n’étant plus affecté depuis le 1er avril 2017 à un service public ou à l’usage direct du public, il convient de constater sa désaffectation et son déclassement.

Sa mise à prix sera de 2.420.000 € (commission AGORASTORE incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité). Le prix minimum de vente sera de 1.980.000 € (commission AGORASTORE non incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la vente par courtage d’enchères d’un immeuble à usage d’habitation situé 80, rue de Constantine à ROUEN cadastré en section KX numéro 72,

2.- constater la désaffectation et prononce le déclassement de l’immeuble « Résidence Hameau des Brouettes » situé à ROUEN au 19, rue Hameau des Brouettes, et cadastré en section NI sous le numéro 178,

3.- approuver la vente par courtage d’enchères de l’immeuble « Résidence Hameau des Brouettes » situé à ROUEN au 19, rue Hameau des Brouettes, et cadastré en section NI sous le numéro 178,

4.- autoriser M. le Maire ou son représentant à conclure la vente de ce bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.