Délibération 5-6 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN IMMOBILIER

MODIFICATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

MODIFICATION DES STATUTS

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.) a été constituée le 18 mars 2013 entre la Ville de ROUEN, la Caisse des Dépôts et Consignations et divers partenaires financiers.

A l’occasion de l’entrée de la Métropole ROUEN Normandie au capital de la S.E.M.R.I., celui-ci a évolué en 2016 pour être fixé à 3.500.000 € répartis en 35.000 actions d’une valeur nominale de 100 €, la Ville de ROUEN détenant quant à elle 7.998 actions, soit 22,85 % du capital social.

L’arrivée de la Métropole ROUEN Normandie a eu pour effet d’étendre le périmètre d’intervention de la S.E.M.R.I. à l’ensemble du territoire métropolitain et elle a donné lieu à une redéfinition du plan d’affaires, ainsi qu’une modification des modalités de gouvernance.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) ROUEN Métropole a sollicité la S.E.M.R.I. afin de participer également à son capital social à hauteur de 100.000 € dans le cadre de sa politique de soutien au développement économique. Le bureau de la C.C.I. a donné son accord le 8 octobre 2016 confirmé par l’Assemblée le 20 octobre 2016.

La Métropole ROUEN Normandie cèderait à la C.C.I. 1.000 des 14.999 actions qu’elle détient actuellement, à valeur nominale de 100 € par action.

L’évolution du capital social serait la suivante :

En termes de gouvernance, le nombre et la répartition des administrateurs resteraient inchangés. La C.C.I. bénéficiera d’un poste de censeur - au même titre que le CIC Nord-Ouest - et disposera d’un poste de membre consultatif au comité d’engagement. Il est précisé que les censeurs assistent avec une voie consultative aux séances du Conseil d’Administration et qu’ils ne peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.

La gouvernance serait donc établie comme suit :

Conformément aux dispositions prévues aux statuts, les actionnaires de la S.E.M.R.I. doivent donner leur accord à l’unanimité pour :

- autoriser la Métropole ROUEN Normandie, dans le cadre de la dérogation prévue à l’article 14.3 relatif à l’« Inaliénabilité temporaire » des actions, à vendre 1.000 actions au prix unitaire de 100 € au profit de la C.C.I. ROUEN Métropole,

- agréer la C.C.I. ROUEN Métropole candidate au rachat des actions vendues par la Métropole ROUEN Normandie, sous réserve de la décision collective des actionnaires de la SEM, conformément à l’article 14.6 « Agrément ».

La Ville de ROUEN doit, en outre, renoncer à l’exercice du droit de préemption sur les actions donnant accès au capital de la société dont le transfert est envisagé, conformément à l’article 14.5 « Droit de Préemption » des statuts de la S.E.M.R.I.

Par ailleurs, il est proposé de modifier la dénomination sociale de la S.E.M.R.I. comme suit : S.E.M.R.I. Métropole ROUEN », soit par abréviation S.E.M.R.I. M.R. ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession, par la Métropole ROUEN Normandie, au bénéfice de la Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) ROUEN Métropole, de 1.000 actions au prix unitaire de 100 €,

2.- renoncer à l’exercice du droit de préemption sur les actions donnant accès au capital de la société dont le transfert est envisagé,

3.- agréer, comme actionnaire, la C.C.I. ROUEN Métropole candidate au rachat des actions vendues par la Métropole ROUEN Normandie, sous réserve de la décision collective des actionnaires de la SEM, conformément à l’article 14.6 des statuts,

4.- approuver la modification de la dénomination sociale :

. ancienne dénomination : « Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier », soit par abréviation : S.E.M.R.I.,

. nouvelle dénomination : S.E.M.R.I. Métropole ROUEN », soit par abréviation : S.E.M.R.I. M.R.»,

5.- approuver les termes des statuts et pacte d’actionnaires modifiés joints en annexe,

6.- autoriser le représentant de la Ville de ROUEN aux Assemblées Générales de la S.E.M.R.I. Métropole ROUEN à valider la modification des statuts,

7.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.