Délibération 9-1 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 AVRIL 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT DE VILLE

PROGRAMMATION 2017

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

CONVENTION DE PARTENARIAT SUR PROJET

AUTORISATIONS

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la réforme nationale de la Politique de la Ville, une nouvelle contractualisation avec l’Etat s’est mise en place courant 2015, dans le cadre d’un Contrat de Ville articulant pour la période 2015-2020 le volet humain porté par le C.G.E.T. - Commissariat Général à l’Egalité des Territoires- et le volet urbain porté par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), selon un cadre stratégique défini conjointement avec la Métropole ROUEN Normandie et les communes dotées de quartiers reconnus Quartiers Prioritaires de la Ville.

Les axes prioritaires retenus dans le cadre du Contrat de Ville pour la période 2015-2020 sont :

- la cohésion sociale,

- l’emploi, l’insertion et développement économique,

- le cadre de vie et le renouvellement urbain,

- la tranquillité publique,

et au titre des axes transversaux :

- la lutte contre les discriminations,

- l’égalité Femme/Homme,

- la participation des habitants.

Le montant des crédits alloués par la Ville au volet humain du Contrat de Ville est de 260.000 €. Ces crédits sont destinés à soutenir des actions répondant aux objectifs fixés par la loi de programmation de la ville du 21 février 2014, et par le cadre stratégique inscrit dans le contrat de Ville rouennais qu'il s'agisse d'actions à maîtrise d'ouvrage Ville ou d'actions proposées par des porteurs de projets associatifs et institutionnels, auprès des publics des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) « Hauts de ROUEN » et « Grammont ».

A l'échelle de la Ville de ROUEN, les crédits C.G.E.T. dédiés au Contrat de Ville, Programme de Réussite Educative (P.R.E.) inclus, s’établissent à 479.168 € pour l’année 2017, sous réserve de la notification du C.G.E.T. A l’échelle de la Ville de ROUEN, les crédits Métropole dédiés au Contrat de Ville s’établissent à 132.214 € pour l’année 2017, sous réserve de la notification de la Métropole ROUEN Normandie.

Hors P.R.E. -Programme de Réussite Educative- et projets F.A.E.L. –Fonds d’Animation et d’Expérimentation Locales, ces crédits bénéficient pour 55 % à des actions portées par les associations et pour 45 % à des actions portées par les services municipaux. Afin de préciser les objectifs, modalités et conditions du soutien apporté au titre du Contrat de Ville, il est proposé d’utiliser pour chaque action portée par une association ou une structure d’un partenaire institutionnel, le cadre conventionnel adapté. Celui-ci reprend les spécificités des actions de la politique de la ville et intègre directement au document conventionnel les éléments d’évaluation, les obligations règlementaires liées aux versements de fonds publics à des associations.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- valider la programmation Contrat de Ville 2017 en faveur des quartiers prioritaires de la Ville de ROUEN, sous réserve de sa validation par le Comité des Financeurs le 4 avril 2017,

2.- valider l’adoption de la convention-type qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du Contrat de Ville,

3.- autoriser M. le Maire à signer avec chaque porteur les conventions de partenariat sur projet,

4.- autoriser le versement des subventions aux porteurs,

5.- autoriser M. le Maire à percevoir des recettes émanant de l'Etat, du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (C.G.E.T.) et de la Métropole ROUEN Normandie au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.