Délibération 0-3 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

MODIFICATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération du 18 avril 2014 vous avez fixé le contenu et les conditions des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, en application de l’’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

L’article 127 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République élargit les domaines qu’il est possible de déléguer au Maire.

C’est en application de cette évolution législative que le contenu de ladite délégation a été élargi en autorisant le Maire à demander par décision des subventions à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales.

Désormais, l’article 74 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 complète de nouveau cette disposition du C.G.C.T. en élargissant le contenu des délégations que le Conseil Municipal peut consentir au Maire dans les domaines suivants :

1.- transaction avec les tiers dans la limite de 5.000 € pour les communes de 50.000 habitants et plus,

2.- demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par la Conseil Municipal, l'attribution de subventions.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir faire usage de ces dispositions, afin de me donner délégation pour prendre des décisions dans les cas énoncés ci-dessus et dans les limites mentionnées dans le projet de délibération ci-joint.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.