Délibération 17-10 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE

REHABILITATION DE 64 LOGEMENTS SOCIAUX POUR DES PERSONNES AGEES

8, RUE DES FRAMBOISIERS

EMPRUNT DE 160.000 €

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Contrat de Prêt n° 65144 signé entre la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que produit en annexe,

CONSIDERANT :

- Que la S.E.M.I.N.O.R. sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt de 160.000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 64 logements locatifs sociaux pour des personnes âgées, 8, rue des Framboisiers, à ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.E.M.I.N.O.R., pour le remboursement du Contrat de prêt n° 65144, constitué d’une ligne de prêt, pour un montant de 160.000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 64 logements locatifs sociaux pour des personnes âgées, 8, rue des Framboisiers, à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.E.M.I.N.O.R. pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- constate que, si la durée de préfinancement retenue par S.E.M.I.N.O.R. est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si S.E.M.I.N.O.R. opte pour le paiement des intérêts de la période,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.E.M.I.N.O.R., en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,