Délibération 17-11 du Vendredi 30 juin 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 JUIN 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOGEMENT SOCIAL

DISPOSITIF COMMUNAL D’AIDE

REVISION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN soutient la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements sociaux en apportant des garanties des prêts contractés par les bailleurs sociaux auprès d'organismes bancaires accrédités au financement d'opérations immobilières sociales.

La garantie des prêts permet à la collectivité qui l’apporte de bénéficier en contrepartie de droits de réservations pour loger ses demandeurs de logements sociaux.

C’est pourquoi le Conseil Municipal a adopté le 23 janvier 2009 un règlement d’aide, révisé le 27 janvier 2012, puis le 25 janvier 2016 permettant d’apporter une garantie complémentaire à celle du Conseil Départemental pour que l’ensemble des opérations de logements sociaux réalisés sur la commune soient garanties à 100 %.

Jusqu’au 31 décembre 2016 la couverture des garanties d’emprunt se faisait de la manière suivante :

Le Département, par délibération du 5 décembre 2016, a décidé de modifier sa politique de l’habitat, dont, ses conditions d’octroi des garanties d’emprunt. La nature des modifications remet en cause la complémentarité des garanties apportées aux projets par la Ville de ROUEN.

En effet, à partir du 1er janvier 2017, le Département accorde pour les opérations financées en Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) ou en Prêts Locatifs d’Intégration (P.L.A.I.), une garantie au plus égale au montant garanti par le bloc communal (commune et/ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale confondus). Par ailleurs, le Département a mis fin au dispositif P.L.A.I. adapté (réservé pour les publics du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées). En conséquence, il n’y a plus de différence entre le P.L.A.I. élargi et le P.L.A.I. adapté.

De même, les Prêts Locatifs à l’Usage Social – Construction Démolition (P.L.U.S. – C.D.) n’existent plus. Il s’agissait des prêts spécifiques accordés par l’Agence Nationale des Renouvellement Urbain pour des opérations dans des quartiers en renouvellement urbain.

Pour les opérations d’amélioration des logements conventionnés sociaux, hors P.L.S. et hors Prêts Locatifs Intermédiaires (P.L.I.), la garantie du Département sera au plus égale au montant garanti par le bloc communal (commune et/ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale confondus), mais le montant des travaux (hors honoraires, assurances, etc.) de l’opération financée par l’emprunt doit être supérieur ou égal à 8.000 € H.T./logement.

Afin d’assurer la complémentarité des garanties du Département et de la Ville et de continuer à encourager la production de logements sociaux P.L.U.S., P.L.A.I. et prêts à la Réhabilitation et à l’Accession-amélioration, il convient de porter la garantie de la Ville à 50 % du montant emprunté, ce qui permettra aux bailleurs d’obtenir une garantie départementale à hauteur de 50 %.

Il est également précisé que la garantie de la Ville des Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) et des Prêts Sociaux de Location-Accession (P.S.L.A.) est accordée à 100 %, à titre exceptionnel, pour les seuls projets dont la nature et l’équilibre financier le justifient. En pratique, ce type de prêts contribue à la mixité sociale des opérations et répond à un besoin sur la Ville de ROUEN. Ainsi, il est proposé de supprimer le caractère exceptionnel des garanties pour ces deux prêts.

Le P.S.L.A. est un dispositif national d’accession sécurisée et aidée à la propriété permettant à des ménages aux ressources modestes de louer un logement tout en bénéficiant d’une option d’achat sur le bien occupé et d’une garantie de relogement s’ils ne peuvent acquérir le bien. L’accédant bénéfice d’une Taxe sur la Valeur Ajoutée réduite et d’une exonération de Taxe sur les Propriétés Bâties pendant 15 ans.

Entre 2014 et 2016, 56 logements ont bénéficié du dispositif permettant de garantir les P.S.L.A., pour une garantie portée sur un montant global de 7.334.583 €. Cette garantie est apportée sur des durées courtes car elle intervient jusqu’à la levée d’option de l’accédant, soit maximum 4 ans après son entrée dans les lieux.

Enfin, l’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat était rattaché à la Ville de ROUEN qui lui accordait une garantie à 100 % pour tous ses projets. Depuis le 1er janvier 2017, ROUEN Habitat est rattaché à la Métropole ROUEN Normandie. La Ville de ROUEN peut toujours lui accorder une garantie à 100 %, pour les projets sur son territoire qui lui permet en outre de bénéficier du contingent de réservation de logements.

Les garanties aux opérations de logements sociaux seraient donc :

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- accorder la garantie municipale à hauteur de 50 % des prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations ou équivalents relatifs à la construction, P.L.U.S., P.L.A.I., et à l’acquisition-amélioration contractée par les organismes de logement social et associations compétentes dans l’activité du logement social en complément de la garantie de 50 % apportée par le Conseil Départemental. Cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme,

- accorder la garantie municipale à hauteur de 50 % des prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations ou équivalents relatifs à la réhabilitation contractée par les organismes de logement social et associations compétentes dans l’activité du logement social, hors P.L.S. et P.L.I., à condition que le montant des travaux (hors honoraires, assurances, etc.) de l’opération financée par l’emprunt soit supérieur ou égal à 8.000 € H.T./logement. Cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme,

- accorder la garantie municipale à hauteur de 100 % des prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations ou équivalents relatifs à la construction P.L.S. Cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logement composant le programme,

- précise :

. que cette garantie ne s’applique pas aux prêts contractés par Habitat 76 pour lesquels la garantie apportée par le Conseil Départemental de la Seine-Maritime couvre l’intégralité du prêt,

. que cette garantie municipale est de 100 % pour les prêts contractés par ROUEN Habitat pour le financement des opérations de logement social sur le territoire de ROUEN. Cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme.

. de reconduire la garantie municipale à hauteur de 100 % des Prêts Sociaux de Location-Accession (P.S.L.A.), contractés par les bailleurs sociaux pour la réalisation de logements en location-accession,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.