Délibération 5-10 du Vendredi 30 juin 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RESIDENCE PERSONNES AGEES SAINT FILLEUL
BAIL EMPHYTEOTIQUE
AVENANT
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par acte notarié en date du 6 août 1979, la Ville de ROUEN a consenti à la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) un bail emphytéotique sur une parcelle située au numéro 8 de la rue du Framboisier, cadastrée en section AM sous le numéro 419 pour une superficie de 2902 m².
Aux termes de ce bail, la S.E.M.I.N.O.R. s’est engagée à réaliser la construction de 64 logements destinés à l’accueil des personnes âgées.
Par une convention de location en date du 18 juin 1980, la gestion de cet établissement a été confiée au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de la Ville de ROUEN.
Le bail emphytéotique, d’une durée de 99 ans, est susceptible d’être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 2 mois, dès lors que l’ensemble des emprunts ayant concouru au financement de la résidence pour personnes âgées est amorti.
La vétusté de l’étanchéité des terrasses nécessite la réalisation rapide de travaux de réfection (réfection des toitures terrasses, renforcement de l’isolation, reprise des chéneaux) dont le coût est chiffré à 170.000 € T.T.C.
Ces travaux doivent être financés par la souscription d’un emprunt de 160.000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignation, le solde étant financé par un apport de fonds propres de la S.E.M.I.N.O.R.
Il convient donc de conclure un avenant au bail de 1979 afin de prendre en compte les travaux à réaliser et de préciser que la résiliation anticipée du bail ne pourra intervenir qu’après remboursement de l’emprunt souscrit pour leur réalisation.
Les autres dispositions du bail restent inchangées.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver les termes de l’avenant N° 1. au bail emphytéotique du 6 août 1979,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant N° 1.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RESIDENCE PERSONNES AGEES SAINT FILLEUL
BAIL EMPHYTEOTIQUE
AVENANT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le bail emphytéotique du 6 août 1979 conclu entre la Ville de Rouen et la Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.),
- La convention de location en date du 18 juin 1980, conclue entre la SEMINOR et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S),
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a consenti à la Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie (S.E.M.I.N.O.R.) un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans sur la parcelle sise numéro 8, rue du Framboisier, cadastré en section AM sous le numéro 419 (pour une superficie de 2902 m²), afin de permettre la construction d’une résidence pour personnes âgées de 64 logements,
- Que la gestion de cet équipement a été confiée au Centre Communal d’Action Sociale aux termes d’une convention de location en date du 18 juin 1980,
- Que des travaux de reprise d’étanchéité et de renforcement de l’isolation thermique de la terrasse doivent être réalisés rapidement et que le coût de ces travaux est chiffré à 170.000 € T.T.C,
- Que ces travaux incombent à la S.E.M.I.N.O.R. qui entend les financer par un emprunt à hauteur de 160.000 €, et par apport de fonds propres pour le solde,
- Qu’il est nécessaire de procéder à un avenant numéro 1 au bail emphytéotique du 6 août 1979, afin de prendre en compte les travaux à réaliser et de préciser que la résiliation anticipée du bail ne pourra intervenir qu’après remboursement de l’emprunt souscrit pour leur réalisation,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la signature d’un avenant numéro 1 au bail emphytéotique du 6 août 1979,
2.- précise que cet avenant modifie les conditions dans lesquelles une résiliation anticipée peut être engagée,
3.- autorise M. le Maire à signer l’avenant numéro 1 tel qu’annexé à la présente délibération.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 5-10ann.pdf | 1.1 Mo |