Délibération 5-15 du Vendredi 30 juin 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE
OPERATION EUROPOLIS
DECLASSEMENT
CESSION
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 3
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 3 avril 2017 vous avez approuvé le déclassement et la cession à la société LINKCITY des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 142, 150 et 151, situées rue de la Mare aux Planches.
La parcelle XB 150 est toutefois édifiée d’un poste de distribution électrique, appartenant à la société ENEDIS, et ayant pour effet de lui conférer un caractère de domanialité publique tant qu’il demeure en exploitation.
Conformément aux accords conclus entre la Ville de Rouen et la société LINKCITY, actés dans la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2017, il appartient à cette société de passer commande auprès de la société ENEDIS de la suppression de ce poste de distribution et de supporter les coûts correspondants.
Cette suppression est d’ores et déjà programmée et pourrait intervenir dès la fin du mois de juillet 2017.
Pour autant, la société LINKCITY souhaite être en mesure d’enclencher la commercialisation de son programme immobilier sans attendre cette suppression, afin de pouvoir, dans les meilleurs délais, acheter les parcelles de la Ville et conclure ses ventes en l’état futur d’achèvement.
Dans ce contexte, il apparaît opportun de procéder au déclassement de la parcelle XB 150 par anticipation, en application de l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3P.), tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L 2141-2 du C.G.3P., une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération. Elle établit que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de risques particuliers pour la Ville.
La désaffectation, dès qu’elle sera effective, sera constatée par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Les conditions de cession desdites parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 142, 150 et 151, définies par la délibération du 3 avril 2017, moyennant le prix de 220 € H.T./H.D. le m² de Surface de Plancher, soit un prix total de 536.483,20 € H.T./H.D. à la société LINKCITY demeurent inchangées.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- prononcer le déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle cadastrée en section XB sous le numéro 150,
2.- confirmer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 142 et 151,
3.- confirmer la cession des terrains sis à ROUEN en section XB sous les numéros 142, 150 et 151 moyennant le prix de 220 € H.T./H.D. le m2 de Surface de Plancher, soit un prix total de 536.483,20 € H.T./H.D. à la société LINKCITY,
4.- confirmer que toute personne morale désignée par la société LINKCITY et s’engageant à reprendre à son compte les engagements ci-dessus sera autorisée à se substituer à elle,
5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE
OPERATION EUROPOLIS
DECLASSEMENT
CESSION
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 3
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.) et notamment ses articles L 2141-2 et L 3112-4,
- Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de ROUEN,
- La déclaration d’inutilité en date du 5 janvier 2016,
- Les délibérations de la Métropole ROUEN Normandie en date des 16 novembre et 28 avril 2016,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 9 mai 2016, 11 juillet 2016 et 3 avril 2017,
- L’avis de France Domaine en date du 21 mars 2017 sous le numéro 2017-540v0434,
- L’étude d’impact réalisée en application de l’article L 2141-2 du C.G.3P.,
CONSIDERANT :
- Que par délibération en date du 3 avril 2017 vous avez approuvé le déclassement et la cession à la société LINKCITY des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 142, 150 et 151, situées rue de la Mare aux Planches,
- Que la parcelle XB 150 est édifiée d’un transformateur électrique dont la suppression est prévue dans le cadre de cette opération d’aménagement,
- Que la société LINKCITY souhaite pouvoir commercialiser rapidement son programme immobilier et qu’il apparaît en conséquence opportun de procéder au déclassement de cette parcelle du domaine public par anticipation, en application de l’article L 2141-2 du C.G.3P., tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017,
- Que dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération,
- Que l’étude d’impact démontre que le déclassement anticipé envisagé ne présente pas de risque juridique ou financier particulier pour la Ville,
- Que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du conseil municipal dès qu’elle sera effective,
- Que les conditions de cession desdites parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 142, 150 et 151, définies par la délibération du 3 avril 2017, moyennant le prix de 220 € H.T./H.D. le m² de Surface de Plancher, soit un prix total de 536.483,20 € H.T./H.D. à la société LINKCITY demeurent inchangées.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- prononce le déclassement par anticipation du domaine public communal de la parcelle cadastrée en section XB sous le numéro 150,
2.- confirme le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section XB sous les numéros 142 et 151,
3.- confirme la cession des terrains sis à ROUEN en section XB sous les numéros 142, 150 et 151 moyennant le prix de 220 € H.T./H.D. le m2 de Surface de Plancher, soit un prix total de 536.483,20 € H.T./H.D. à la société LINKCITY,
4.- confirme que toute personne morale désignée par la société LINKCITY et s’engageant à reprendre à son compte les engagements ci-dessus sera autorisée à se substituer à elle,
5.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
6.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisation) du budget,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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