Délibération 5-2 du Vendredi 30 juin 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
QUARTIER LUCILINE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PROROGATION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibérations en date des 21 mai 2010 et 8 juillet 2011, le Conseil Municipal a approuvé les dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline située dans les quartiers Ouest de ROUEN.
Les acquisitions foncières et l’aménagement de cette Z.A.C. ont fait l’objet d’une Déclaration d’utilité Publique (DUP) par arrêté préfectoral du 16 novembre 2012.
Il y est précisé que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) ou ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) sont autorisés à acquérir les terrains nécessaires à l’opération par voie amiable ou par expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet arrêté.
En l’absence de modification substantielle du projet initial, et en application de l’article L.121-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les effets de la D.U.P. peuvent être prorogés une fois pour une durée au plus égale à 5 ans, par un arrêté préfectoral.
Une 1ère phase d’aménagement de la Z.A.C. est en voie d’achèvement et les travaux sont en cours pour ce qui concerne la 2ème phase du projet. Une partie des acquisitions foncières reste toutefois à réaliser pour permettre l’achèvement de cette 2ème phase et la poursuite de l’aménagement des phases suivantes. Une Déclaration d’Utilité Publique reste nécessaire afin de mener cette opération à son terme.
Le projet d’aménagement sur lequel le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement par délibération du 12 octobre 2012 n’a pas connu de modifications de nature à modifier substantiellement l’objet de l’opération, son périmètre ou le montant des dépenses prévues.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la demande par M. le Maire, de prorogation de la D.U.P. auprès de Mme la Préfète pour une durée de 5 ans.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 JUIN 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR OUEST
QUARTIER LUCILINE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PROROGATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme,
- Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L.1 et suivants et R.121-1 et suivants,
- Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de ROUEN,
- Les délibérations en date des 21 mai 2010 et 8 juillet 2011, approuvant les dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,
- La délibération du 30 septembre 2012 autorisant le lancement d’une nouvelle procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.),
- La délibération en date du 12 octobre 2012 approuvant la déclaration de projet,
- L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2012, notamment ses articles 1 et 2 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement de la Luciline,
CONSIDERANT :
- Que par délibérations en date des 21 mai 2010 et 8 juillet 2011, le Conseil Municipal a approuvé les dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C) Luciline située dans les quartiers Ouest de ROUEN,
- Que les acquisitions foncières et l’aménagement de la Z.A.C. de la Luciline ont fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2012,
- Qu’il est précisé que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) ou ROUEN Normandie Aménagement sont autorisés à acquérir les terrains nécessaires à l’opération par voie amiable ou par expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet arrêté,
- Qu’il est nécessaire de bénéficier des effets de la D.U.P. au-delà de ce délai afin de mener à bien les dernières acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet,
- Qu’en l’absence de modification substantielle du projet, condition remplie par la Z.A.C. de la Luciline, et en application de l’article L.121-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les effets de la D.U.P. peuvent être prorogés une fois par arrêté préfectoral,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à solliciter de Mme la Préfète la prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique pour une durée de 5 ans au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ou de ROUEN Normandie Aménagement.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
pardélégation,