Délibération 0-2 du Lundi 2 octobre 2017
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
MODIFICATION DU SIEGE
APPROBATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Métropole ROUEN Normandie a mis en œuvre une procédure de modification statutaire afin de transférer son siège à l’immeuble « le 108 », sis 108, allée François Mitterrand – CS 50589 – 76006 ROUEN Cedex.
Son Conseil Métropolitain s’est réuni le 26 juin 2017 et a, par délibération du même jour, accepté ce transfert.
L’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux modifications statutaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dispose que les Conseils Municipaux des Communes membres ont trois mois pour délibérer sur une modification statutaire et qu’à défaut, leur avis est réputé favorable.
Le bâtiment, futur siège de la Métropole ROUEN Normandie et réceptionné le 6 juin 2017, accueille progressivement une grande partie des services administratifs, de direction et l’exécutif de la Métropole ROUEN Normandie.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification statutaire, transférant le siège de la Métropole ROUEN Normandie à l’immeuble « le 108 », sis 108, allée François Mitterrand – CS 50589 – 76006 ROUEN Cedex,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
MODIFICATION DU SIEGE
APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-20,
- Les statuts de la Métropole ROUEN Normandie,
- La délibération de la Métropole ROUEN Normandie du 26 juin 2017 transférant son siège et enclenchant la procédure de modification de ses statuts.
CONSIDERANT :
- Que la procédure de modification des statuts de la Métropole ROUEN Normandie, pour le transfert du siège de cette dernière à l’immeuble « le 108 », sis 108, allée François Mitterrand – CS 50589 – 76006 ROUEN Cedex, prévoit l’obligation aux Conseils Municipaux des Communes membres de se prononcer sur cette modification,
- Que ledit bâtiment, réceptionné le 6 juin 2017, accueille progressivement une grande partie des services administratifs, de direction et l’exécutif de la Métropole ROUEN Normandie,
- Qu’en application de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des Communes membres ont trois mois pour délibérer sur cette modification statutaire, qu’à défaut, leur avis est réputé favorable.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve la modification statutaire transférant le siège de la Métropole ROUEN Normandie à l’immeuble « le 108 », sis 108, allée François Mitterrand – CS 50589 – 76006 ROUEN Cedex,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,