Délibération 0-5 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION ADMINISTRATIVE

CONTROLE DE LEGALITE

DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

CONVENTION VILLE DE ROUEN/PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

AVENANT

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans une démarche générale de dématérialisation des procédures administratives, la Ville de ROUEN a autorisé par délibération du 24 janvier 2014 la conclusion d’une convention pour la transmission électronique des actes avec la Préfecture de la Seine Maritime. Celle-ci a été signée par les parties le 13 mars 2014.

Cette convention permet à la Ville de transmettre par voie dématérialisée les actes suivants :

-les délibérations,

-les arrêtés,

-les décisions,

-les contrats de recrutement,

-les contrats de prêt,

-les conventions de délégation de service public,

-les conventions de partenariat.

Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, a été tracé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de marchés publics.

Aussi, il s’avère nécessaire d’étendre le périmètre de la convention susvisée aux actes relatifs aux marchés publics.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de télétransmission des actes relatifs aux marchés publics,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant en annexe de la délibération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.