Délibération 16-1 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GYMNASE VILLON

REFECTION DE L’ETANCHEITE ET DE L’ISOLATION

MARCHE N° 16050

REMISE DE PENALITES

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le gymnase Villon a nécessité des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation. Dans ce cadre, un marché a été notifié à l’entreprise CIME en date du 4 mai 2016 pour un montant de 187.028,50 € H.T.

Le début des travaux a été fixé, par ordre de service au 25 juillet 2016 et la fin du délai contractuel d’exécution était prévue au 3 octobre 2016.

La totalité des travaux a été terminée le 6 avril 2017. Il en résulte un dépassement de 185 jours.

Le marché prévoyait une pénalité contractuelle de 1/1000ème du montant du marché, par jour de retard, plafonné à 150 €. Le montant des pénalités calculées sur cette base est donc de 27.750 €.

Suite à une demande de clémence sur ces pénalités, formulée par l’entreprise CIME par courrier du 24 mai 2017, il vous est proposé d’accorder une remise partielle de ces dites pénalités.

En effet, l’entreprise CIME reconnaît et justifie son retard sur le fait que ses équipes se trouvent réduites pendant les congés d’été.

De plus, cette dernière explique que son planning estival est systématiquement et prioritairement réservé aux interventions dans les établissements scolaires, dans le cadre du contrat d’entretien des bâtiments communaux contracté avec la Ville.

D’autre part, les intempéries de la période hivernale l’ont contraint à des interventions ponctuelles supplémentaires non prévues.

Le nouveau montant des pénalités serait donc de 19.425 €, soit une remise de pénalités de 8.325 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accepter la remise partielle de pénalités précitée.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GYMNASE VILLON

REFECTION DE L’ETANCHEITE ET DE L’ISOLATION

MARCHE N° 16050

REMISE DE PENALITES

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le gymnase Villon a nécessité des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation. Dans ce cadre, un marché a été notifié à l’entreprise CIME en date du 4 mai 2016 pour un montant de 187.028,50 € H.T.,

CONSIDERANT :

- Que le début des travaux a été fixé par ordre de service au 25 juillet 2016,

- Que la fin du délai contractuel d’exécution était prévue au 3 octobre 2016,

- Que l’ensemble des travaux a été terminé le 6 avril 2017, soit un dépassement de 185 jours,

- Qu’il résulte du marché n° 16.050 des pénalités, pour un montant de 20.750 €,

- Que l’entreprise CIME a demandé une clémence sur ces pénalités par courrier du 24 mai 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- accepte un réajustement des pénalités de l’entreprise CIME, à hauteur de 19.425 € de pénalités, soit une remise partielle des pénalités de 8.325 €.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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