Délibération 17-1 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 62 LOGEMENTS SOCIAUX

BOULEVARD DE L’EUROPE

EMPRUNT DE 6.537.748 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat n° 05/10/2016 du 11 octobre 2016,

- Le Contrat de Prêt n° 66869, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Contrat de prêt d’un montant de 6.537.748 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 62 logements locatifs sociaux situés boulevard de l’Europe, à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 12 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 66869, constitué de 4 lignes du prêt, d’un montant de 6.537.748 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 62 logements locatifs sociaux situés boulevard de l’Europe, à ROUEN, et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 12 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,