Délibération 17-2 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS

RUE SAINT-JULIEN

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2010 relative aux garanties d’emprunts municipales octroyées pour les emprunts ayant financé la construction de 12 logements rue Saint-Julien par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière,

- Le Contrat de Prêt n° MIN 277 470 d’un montant de 946.464 € et d’une durée de 32 ans signé en 2010 entre la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière et DEXIA CREDIT LOCAL afin de financer la construction de 8 logement financés par un Prêt Locatif Social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière a sollicité de la Caisse d’Epargne Normandie un prêt d’un montant de 858. 000 € et pour une durée de 25 ans afin de financer le montant restant du prêt contracté avec DEXIA CREDIT LOCAL aux conditions plus favorables,

- Que la Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 858.000 €, soit garanti solidairement par la Ville de ROUEN,

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le nouveau prêt renégocié,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’octroyer la garantie solidaire de la Ville à hauteur de 50 % à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière pour le remboursement de toutes sommes dues au titre de l’emprunt de 858.000 € (huit cent cinquante-huit mille euros) à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, soit une garantie de 429. 000 €,

2.- constate que les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie sont les suivantes :

- Montant : 858.000 €,

- Durée : 25 ans,

- Taux d’intérêt : Livret A +0.60 %,

- Echéances trimestrielles,

- Index ; taux de rémunération du livret A publié au Journal Officiel. Applicable au premier jour de la quinzaine qui suit la publication,

- Garantie : Caution solidaire de la Ville de ROUEN à hauteur de 50 %,

3.- constate que la Ville de ROUEN renonce, par la suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus indiquée, augmentée des intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque , n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte,

4.- constate qu’en contrepartie de cette garantie les droits de réservation des deux logements déjà inclus au contingent de la Ville de ROUEN seront maintenus,

5.- constate que la présente délibération abroge et remplace la délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2010 permettant d’octroyer une garantie municipale à hauteur de 50 % pour le contrat de Prêt n° MIN 277 470 d’un montant de 946.464 € signé en 2010 entre la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière et DEXIA CREDIT LOCAL,

6.- autorise M. le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la Ville de ROUEN à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière en application de la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,