Délibération 17-4 du Lundi 2 octobre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal. Le présent rapport explique les circonstances qui conduisent à demander l’autorisation de procéder à ces abandons de créances.
Cinq demandes d’annulation de titre ont été soumises aux services municipaux :
- « Les Républicains 76 » demandent l’annulation d’un titre de recettes de 21 € au nom de la gratuité de la location d’une salle associative consentie pendant la période de campagne électorale.
- « Nouvelle donne » demande l’annulation d’un titre de recettes de 21 € au nom de la gratuité de la location d’une salle associative consentie pendant la période de campagne électorale.
- « SB Epicure – Bacchus » demande l’annulation d’un titre de recettes de 359,26 € de droits d’occupation commerciale en raison de travaux réalisés dans la rue du Bac.
- « Mme Josiane – Carla Caron » demande l’annulation d’un titre de recettes de 283,35 € de droits d’occupation commerciale en raison de travaux réalisés dans la rue du Bac.
- « Mon Premier » demande l’annulation d’un titre de recettes de 1.869,99 € de droits d’occupation commerciale en raison de travaux réalisés dans la rue du Bac.
Le montant total de ces cinq demandes d’annulation s’élève à 2.556,60 €.
Les titres de recettes correspondant ont été émis sur :
- le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) pour un montant de 42 €,
- le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) pour un montant de 2.512,60 €.
Au regard des raisons précédemment exposées, j’ai l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignées, pour un montant de 2.554,60 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
- Que la demande d’annulation des titres de recettes n° 2017-3072, n° 2017-4282, n° 2017-4283 et n° 2017-375 est justifiée dans le rapport précédemment mentionné,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recette
N° 3072 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 21 €,
N° 4282 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 14 €,
N° 4283 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 7 €,
N° 375 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 642,61 €
N° 375 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 2.512,60 €.
2.- précise que la recette ajustée sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles), chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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