Délibération 5-1 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ILOT DES PEPINIERES

DECONSTRUCTION DU PLOT J

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

CONVENTION D’INTERVENTION FINANCIERE TRIPARTITE

VILLE/E.P.F. NORMANDIE/ROUEN HABITAT

AVENANT AU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE DE LA VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors de son Conseil d’Administration du 28 juin 2016, l’Établissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a entériné un nouveau champ d’intervention en matière de résorption des friches portant sur le bâti obsolète et amianté des équipements publics et logements sociaux. Ce nouvel axe d’intervention a pour objectif de réduire les coûts de recyclage des équipements publics et des logements sociaux concernés par la problématique amiante.

La mise en œuvre du dispositif « friches » s’inscrit dans le cadre de la convention spécifique E.P.F./Région du 12 avril 2017 et se traduit habituellement par une convention E.P.F. Normandie/collectivité selon la clé de répartition financière suivante : 25 % du coût T.T.C. pour la Région, 35 % du montant H.T. à la charge de l’E.P.F. Normandie, et 40 % du montant H.T. à la charge de la collectivité. Le montant de la T.V.A. récupérable est facturé à l’aménageur qui sollicitera sa récupération en faisant valoir son droit à déduction. On notera que, pour ce nouvel axe d’intervention, l’E.P.F. Normandie a prévu de mobiliser ses fonds propres pour financer le programme d’études préalables. Et, il est rappelé que l’E.P.F. Normandie n’intervient désormais que sur des bâtiments dont il est devenu propriétaire.

C’est dans ce cadre que la Ville de ROUEN, ROUEN Habitat et l’E.P.F. Normandie se sont rapprochés pour définir une première opération test susceptible de bénéficier de ce dispositif. ROUEN Habitat a en effet lancé une nouvelle Zone d’Aménagement Concerté sur l’îlot Pépinières, sur un périmètre englobant l’ensemble des 10 plots vétustes dont deux avaient déjà été démolis il y a quelques années. ROUEN Habitat fait état d’un bilan prévisionnel de Z.A.C. montrant un déficit de 6 M€. Ces plots construits selon la technologie verre et acier des années 1970 ne correspondent plus aux normes actuelles d’autant plus que l’amiante est interdit dans la construction depuis 1997.

Il conviendra donc de mettre en place une convention tripartite, définissant les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie, et dans laquelle ROUEN Habitat prendra à sa charge les 40 % « Collectivité ». L’E.P.F. Normandie a souhaité également la mise en place avec ROUEN Habitat d’une convention spécifique par laquelle le bailleur social dissociera la tranche « travaux de démolitions » du plot J pour la transférer sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F. Normandie. Le coût global de l’opération a été estimé à 1,3 M€ H.T., incluant un aléa « curage rouge » en cas de vandalisme de l’immeuble, nécessitant la mise en place de mesures de désamiantage plus coûteuses.

L’E.P.F. Normandie procédera à l’acquisition du plot J dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN. A cette fin, un périmètre d’intervention supplémentaire devra être créé, correspondant à l’assiette foncière de la parcelle IK 392, sur laquelle est édifié ce bâtiment. Après démolition, la parcelle ainsi libérée a vocation à revenir dans le patrimoine de ROUEN Habitat qui poursuivra l’aménagement de la Z.A.C. Pépinières. Il conviendra donc de passer un avenant pour la création d’un nouveau périmètre de portage foncier de l’E.P.F. Normandie dans le cadre du P.A.F. de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la convention d’intervention tripartite de l’E.P.F. Normandie, portant sur la déconstruction du plot J de l’ensemble immobilier des Pépinières, propriété de ROUEN Habitat, cadastrés IK 392, pour un montant maximal de 1.300.000 € H.T.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’intervention tripartite Ville/E.P.F Normandie/ROUEN Habitat, et ses avenants éventuels,

3.- décider la création d’un nouveau périmètre de P.A.F., correspondant à la parcelle IK 392 et modifier le P.A.F. en conséquence,

4.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant au P.A.F. à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.P.F. Normandie,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.