Délibération 5-4 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « FLOUR »

MODIFICATION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

M. Marcel FLOUR et son épouse ont procédé en 1936 à la division d’une parcelle de 8.459 m², située à l’angle de la rue François LAMY et de la rue de Constantine.

Les parcelles issues de ce lotissement, dit « FLOUR » et comportant 21 lots, sont aujourd’hui cadastrées en section KX sous les numéros 80, 81, 82, 83, 84, 85, 339, 340, 112, 113, 114, 141, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122 et 276.

Le lotissement « FLOUR » et son cahier des charges ont été approuvés par un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1936.

Les dispositions de nature réglementaire résultant de l’arrêté préfectoral du 5 juin 1936, reprises dans le cahier des charges, sont aujourd’hui caduques en application de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

Le cahier des charges comporte cependant des dispositions à caractère contractuel qui demeurent, quant à elles, opposables entre co-lotis.

Certaines de ces dispositions, concernant notamment l’implantation, la hauteur ou l’aspect des constructions autorisées sont aujourd’hui incompatibles avec le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et les orientations d’aménagement par secteur dont font l’objet les quartiers Ouest.

Il est donc nécessaire de procéder à la mise en cohérence du cahier des charges du lotissement « FLOUR » avec les dispositions d’urbanisme en vigueur.

A cet effet, il a été décidé de recourir aux dispositions de l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme, aux termes desquelles l’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du Conseil Municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le cahier des charges, pour les mettre en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Les modifications proposées tendent ainsi principalement à abroger les dispositions du cahier des charges de 1936 contraires aux orientations définies dans le P.L.U. ou présentant un caractère d’obsolescence.

Le projet de cahier des charges modifié a été soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.442-11 du Code de l’Urbanisme.

Cette enquête s’est déroulée du 10 juin au 10 juillet 2017.

Au terme de cette enquête, et dans le cadre des conclusions rendues le 1er août 2017, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de modification du cahier des charges du lotissement « FLOUR ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification du cahier des charges du lotissement « FLOUR ».

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.