Délibération 7-1 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENDA 21

CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

VILLE DE ROUEN/METROPOLE ROUEN NORMANDIE

VALORISATION

AUTORISATION

Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 11 octobre 2013, la Ville a adopté son Plan Climat-Energie Territorial (P.C.E.T.), volet climat-énergie de son Agenda 21.

En effet, parmi les enjeux de développement durable, la lutte contre le dérèglement climatique apparaît d’autant plus prégnante que la Normandie compte parmi les régions françaises les plus exposées à ce risque.

Le P.C.E.T. rouennais a été conçu dans le cadre d’un processus de Labellisation Cit’ergie, appellation française du label européen, European Energy Award (E.E.A.) promue en France par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.). Cette démarche est gage de l’élaboration d’une politique énergétique et climatique adaptée, exemplaire, efficace à long terme et déployée au travers d’un programme d’actions ambitieux évalué annuellement.

En janvier 2014, le 1er niveau de reconnaissance de ce label, le niveau Cap Cit’ergie, a été décerné à la Ville.

Cette volonté s'est concrétisée par la signature de la Convention des Maires « pour une énergie locale durable » en octobre 2014, de la Convention des Maires pour « l'adaptation » en 2015 et en 2016 de la nouvelle convention pour « le Climat et l’Energie », réunion des deux précédentes.

Enfin, la Ville compte parmi les 212 « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (T.E.P.C.V.) distingués par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Il s'agit pour la Ville de ROUEN de faire face à la réalité du dérèglement climatique mais aussi de se ranger parmi les territoires les plus volontaristes et actifs en la matière.

Par ailleurs, la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.). Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique.

Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E. générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.

Ainsi, les travaux visant à renforcer l’efficacité énergétique peuvent être valorisés sous la forme de C.E.E., cessibles sur le marché des C.E.E. Les actions d’économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (cumac : « cumulé et actualisé »). Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action.

Depuis le 1er janvier 2015, début de la troisième période du dispositif national des C.E.E., les modalités d’obtention des C.E.E. sont devenues plus complexes, particulièrement pour les petites collectivités. Ainsi le dépôt d’un dossier de demande de C.E.E. est soumis à deux règles contraignantes : la demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 50 GWh cumac (pour les opérations standardisées) et le délai pour déposer une demande est maintenu à 12 mois à compter de la fin des travaux.

Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des C.E.E. par les collectivités membres, la Métropole ROUEN Normandie a élaboré un dispositif mutualisé de valorisation des opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement proposé aux 71 communes la composant ainsi qu’aux personnes morales publiques du territoire.

Une convention cadre et un modèle de convention d’adhésion, présentés et validés au Conseil Métropolitain du 29 juin 2015 de la Métropole ROUEN Normandie, détaillent les modalités de mise en œuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la troisième période réglementaire des C.E.E., soit le 31 décembre 2017.

Ces modalités ont fait l’objet d’un avenant validé par le Conseil Métropolitain du 23 mars 2016.

La Métropole ROUEN Normandie apporte à la commune adhérente à ce dispositif :

‒ une expertise neutre et indépendante,

‒ une information sur les C.E.E. et le pilotage opérationnel du groupement,

‒ et un rôle de « tiers regroupeur » permettant de bénéficier de la valorisation des actions engagées avant l’adhésion à la convention de partenariat.

ENR’CERT, partenaire sélectionné par la Métropole ROUEN Normandie, apporte à la commune adhérente :

‒ des moyens dédiés au partenariat : information et conseil sur les actions éligibles, aide pour intégrer dans les pièces de marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des C.E.E., interface web de montage et de suivi des dossiers,

‒ une expertise technique pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions énergétiques performantes,

‒ la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de C.E.E.,

‒ le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d’économies d’énergie éligibles aux C.E.E. Cette contribution, indexée sur le cours EMMY, est directement versée à la commune maître d’ouvrage des travaux d’économies d’énergie, excepté dans le cas où la commune sollicite une aide financière auprès de la Région dans le cadre du Contrat de Métropole. De plus, pour les travaux engagés avant l’adhésion au partenariat, cette contribution sera versée à la Métropole ROUEN Normandie qui la reversera ensuite à la commune maître d’ouvrage.

Par ailleurs, l’adhésion de la commune au dispositif proposé par la Métropole ROUEN Normandie ne présente aucun caractère d’exclusivité.

Il vous est donc proposé, d’adhérer au dispositif de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie mis en place par la Métropole ROUEN Normandie.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à signer la convention spécifique d’adhésion de la Ville de ROUEN au partenariat mis en place entre la Métropole ROUEN Normandie et la société ENR’CERT pour la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.