Délibération 17-1 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2017

DECISION MODIFICATIVE N°2

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2017, dont les montants, pour le budget principal et le budget annexe de l’Etincelle, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

BUDGET ANNEXE L’ETINCELLE :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°2 de l’exercice 2017 permet d’ajuster des crédits votés lors du budget primitif 2017 et de la décision modificative n°1.

BUDGET PRINCIPAL

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

- un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 2.353.406,92 € portant le financement total pour 2017 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 21.179.108,18 €,

- une diminution de 8.035.389,08 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2017, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2017 par l’emprunt à 7.170.000,00 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de Fonctionnement

Recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 1.558.387,23 €, portant le montant total des recettes réelles de fonctionnement à 156.238.879,35 €.

Cette évolution positive des recettes réelles de fonctionnement se décompose principalement de la façon suivante :

- Impôts et taxes : une évolution globale de – 491 K€ est proposée, et comprend notamment :

- La réévaluation à la hausse de 603 K€ du produit fiscal provenant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, dont 207 K€ correspondent à des rôles supplémentaires et 396 K€ à l’ajustement du produit fiscal pour 2017 suite à la notification des bases d’imposition de l’année.

- Un ajustement positif de 500 K€ du produit fiscal correspondant aux droits de mutations. Le rythme d’encaissement de ce produit observé sur les huit premiers mois de l’année permet en effet d’envisager un produit total pour 2017 supérieur à la somme inscrite au budget primitif 2017 (pour mémoire : 3,8 M€ inscrits au BP 2017).

- Une correction à la baisse des droits de stationnement de l’ordre de 200 k€, au regard du rythme d’encaissement constaté depuis le début de l’année par les services en charge du recouvrement de cette recette (pour mémoire : 4,4 M€ inscrits au BP 2017).

- Suite à la Commission locale d’évaluation des charges transférées qui s’est tenue le 6 novembre 2017, l’attribution de compensation de la Ville doit être revue à la baisse pour 1,80 M€. Cette évolution correspond à la suppression de la somme forfaitaire de 5 M€ inscrite au BP 2017 au titre de la prise en charge d’une partie des charges de centralité supportées par la Ville et à l’inscription de la somme de 3,2 M€ correspondant à la compensation (et au rattrapage des années 2015 et 2016) de la Métropole à la Ville au titre de la gestion des parkings ainsi que le transfert de l’Aître Saint Maclou pour 59 k€.

- La Dotation de Solidarité Communautaire est quant à elle corrigée à la hausse, de 378 K€, de façon à intégrer le soutien de la Métropole aux établissements d’enseignement artistique.

- Dotations, participations et subventions : une hausse globale de 637 K€ est proposée et correspond notamment à l’ajustement des recettes suivantes suite à la réception des notifications définitives reçues par la Ville de la part des services de l’Etat :

. + 268 K€ au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement,

. + 377 K€ au titre des compensations des exonérations de fiscalité directe (taxe d’habitation et taxes foncières),

. – 37 K€ au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine.

Produits exceptionnels : une évolution globale de + 1,38 M€ est proposée, dont :

- L’inscription d’une somme de 1,25 M€ qui correspond à une opération comptable destinée à solder les écritures de rattachement effectuées en fin d’année 2016 (pour mémoire, les montants rattachés en fin d’année 2016 s’élevaient à 5,56 M€) et dont les crédits ne feront pas l’objet d’une consommation en 2017.

Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent de 795.019,69 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2017 à 141.180.025,99 €.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Principaux ajustements à la baisse :

- Une réduction de 238 K€ des crédits consacrés au paiement des intérêts d’emprunt est proposée suite à la stabilité des taux variables tout au long de l’année 2017,

- Une baisse de 180 K€ des frais de téléphonie est proposée, au regard de la consommation de ces crédits depuis le début de l’année 2017,

- Le fonds de roulement dégagé au cours de l’exercice 2016 par le Centre Communal d’Action Sociale permet d’acter une diminution de la participation de la Ville de l’ordre de 200 K€ au titre de l’exercice 2017,

- La réduction de 87,8 K€ des subventions versées aux associations, liée au calendrier opérationnel de la mise en place d’un nouveau projet social pour le quartier Grammont,

- L’ajustement de la contribution de la Ville au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – Bois-Guillaume (S.I.R.E.S.T.) de l’ordre de 50 K€, suite à l’intégration du résultat de l’exercice 2016 dans les comptes du Syndicat,

- La réduction des crédits destinés à l’annulation de titres sur exercices antérieurs, pour 69 K€, conformément aux demandes du Trésorier Municipal.

Principaux ajustements à la hausse :

- Des crédits complémentaires (+ 15 K€) sont sollicités afin de pouvoir poursuivre le financement des études de sécurité des équipements de la Côte Sainte Catherine,

- 70 K€ de crédits supplémentaires doivent permettre l’acquisition de pièces destinées à l’entretien des parcs de véhicules de la Ville, de la Métropole ROUEN Normandie ainsi que de DEVILLE-LES-ROUEN. Cette évolution se justifie notamment par la hausse du coût des pièces détachées qui a augmenté de 5,4 % entre juillet 2016 et juillet 2017.

Le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’améliore ainsi de 2.353.406,92 €.

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre (+ 17 K€), l’épargne dégagée au titre de la section de fonctionnement s’élève à 2.335.477,92 €.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement progressent de 4.137.762,53 €, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 14.344.069,06 €.

Cette augmentation des recettes réelles d’investissement résulte notamment de l’ajustement, au regard de l’avancement des projets concernés, des subventions d’investissement suivantes :

- Versement du solde de la subvention de l’Etat au titre du Fonds « Ville de demain » pour le quartier Luciline pour 461,5 K€ ;

- Versement des soldes de subventions régionales attribuées à la Ville au titre du dispositif contractualisé Maîtrise de l’Energie (M.D.E.) pour les travaux d’économies d’énergie réalisés sur les écoles Marie Dubocage et Anatole France ainsi que sur le gymnase Villon, pour un montant total de 139 K€,

- Versement d’une subvention par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) destinée au financement du projet de modernisation de la relation usager pour un montant de 76,6 K€,

- Ajustement de la subvention attribuée par l’Etat dans le cadre du dispositif Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) de l’ordre de -192 K€, au regard des travaux réalisés.

D’autres ajustements à la hausse de recettes sont également proposés dans le cadre de cette décision modificative et correspondent aux inscriptions suivantes :

. + 422 K€ au titre du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.), suite à la transmission par la Ville des éléments du Compte Administratif 2016 permettant à la Préfecture de calculer le montant exact de ce fonds revenant à la collectivité pour l’année 2017,

. + 339 K€ de remboursement d’avances au bénéfice de la Ville dans le cadre de la clôture de la Convention Publique d’Aménagement « Saint-Gilles »,

. + 3 M€ de produit de cessions d’immobilisation, suite à la vente du site de la Maladrerie.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 8.035.389,08 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2017 à 7.170.000,00 €.

Cette réduction importante du montant de l’emprunt d’équilibre conduira à un désendettement significatif de la Ville, de plus de 10 M€, sur l’année 2017.

Dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) diminuent d’1.494.219,63€, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 25.504.800,26 €.

Les principales révisions d’inscriptions à la baisse proviennent d’un recalage des crédits destinés à la réalisation de travaux conduits par la Ville. Les principales propositions de réductions sont les suivantes :

- Stade Mermoz (pylônes électriques) : - 500  K€, la Commission d’Appel d’Offres d’attribution ayant été décalée et les travaux ont donc été retardés,

- Reconstruction des vestiaires du stade Diochon rue Lefrançois : - 118 K€, la relance d’une consultation des entreprises pour deux lots s’avérant nécessaires suite à la tenue de la Commission d’Appel d’Offres du mois de septembre,

- Rénovation des serres du Jardin des plantes : - 400 K€ en raison du démarrage des travaux plus tardif que prévu.

De plus, au regard des Comptes – rendus annuels à la collectivité établis par ROUEN Normandie Aménagement au titre de l’exercice 2016 de la gestion des Conventions Publiques d’Aménagement, une réduction globale de l’ordre de 441 K€ est également proposée au titre de la participation de la Ville aux Conventions Publiques d’Aménagement « Châtelet – Lombardie » et « Luciline ».

BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit à :

- Une modification de la ventilation par chapitre budgétaire des crédits réels de fonctionnement : 11 000,00 € sont transférés du chapitre 011 « charges à caractère général » vers le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés »,

- Un ajustement des mouvements d’ordre, globalement neutre, pour prendre en compte la mise à jour nécessaire de la dotation aux amortissements, pour un montant de 30,90 €.

L’ensemble de ces ajustements ne modifie pas le montant global des recettes et des dépenses 2017 du budget annexe de l’Etincelle.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2017, arrêtée, tant en recettes qu’en dépenses, à :

. + 114.167,60 € pour le budget principal, (dont mouvements d’ordre : + 2.453.406,92 €),

. + 0,00 € pour le budget annexe de l’Etincelle (dont mouvements d’ordre : + 30,90 € et virement entre sections : - 30,90 €),

2.- autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopter les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.