Délibération 17-10 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LE FOYER DU TOIT FAMILIAL

REAMENAGEMENT D’UN PRET

RESIDENCE PLANTAGENET GRAMMONT 2ème TRANCHE

MONTANT REAMENAGE

195.654,53 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2005 relative aux garanties d’emprunts municipales octroyées pour les emprunts ayant financé la réalisation de 42 logements sur le Grand Mail Est-Ouest du Quartier Grammont par la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Le Foyer du Toit Familial, dont 4 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.) financés par le contrat de prêt n° 1058707 d’un montant de 250.000 € et d’une durée de 30 ans signé entre la S.A. d’H.L.M. Le Foyer du Toit Familial et la Caisse de Dépôts et Consignations (C.D.C.),

- La ligne de prêt réaménagée n° 1257547 par avenant n° 63488 pour un montant réaménagé de 195.654,53 €, dont les caractéristiques financières sont présentées en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Le Foyer du Toit Familial a sollicité de la Caisse de Dépôts et Consignations (C.D.C.), qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée référencée en annexe de la présente délibération,

- Que la C.D.C. subordonne son concours à la condition que le remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires que la S.A. d’H.L.M. Le Foyer du Toit Familial aurait encourus au titre du prêt réaménagé, soient garanties par la Ville de ROUEN,

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- la Ville de ROUEN réitère sa garantie à 100 % pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la S.A. d’H.L.M. Le Foyer du Toit Familial auprès de la C.D.C., selon les conditions définies au point 2 ci-dessous et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des lignes du prêt réaménagée. La garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires que la S.A. d’H.L.M. Le Foyer du Toit Familial aurait encourus au titre du prêt réaménagé, soit un montant garanti de 195.654,53 €

2.- constate que les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe «  Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 20 avril 2017 est de 0,75 %,

3.- constate que la garantie de la Ville de ROUEN est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M Le Foyer du Toit Familial, soit 24 ans, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., la Ville de ROUEN s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Le Foyer du Toit Familial pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie les droits de réservation du logement financé par un P.L.S., déjà inclus au contingent de la Ville de ROUEN, seront maintenus,

6.- constate que la présente délibération abroge et remplace les conditions relatives à la garantie municipale accordées par la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2005 permettant d’octroyer une garantie municipale à hauteur de 100 % pour le contrat de prêt n° 1058707 d’un montant de 250.000 € signé entre la S.A. d’H.L.M. Le Foyer du Toit Familial et la C.D.C.,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Le Foyer du Toit Familial, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,