Délibération 17-11 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 69127, signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 69127, d’un montant de 2.178.045 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ( C.D.C.) pour financer la construction de 20 logements sociaux, situés 4, B Boulevard Ferdinand de Lesseps, à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.178.045 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière auprès de la C.D.C., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 69127 constitué de 4 lignes de prêt, soit une garantie de 1.089.022,50 €. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 20 logements locatifs sociaux situés 4, B Boulevard Ferdinand de Lesseps, à ROUEN,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,