Délibération 17-4 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.)

RAPPORT RELATIF A LA RECTIFICATION DU TRANSFERT

DES PARKINGS EN OUVRAGE ET AU TRANSFERT

DE L’AITRE SAINT-MACLOU

ENTRE LA VILLE DE ROUEN

ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

APPROBATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une commission a été créée entre la Métropole ROUEN Normandie, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

Ce travail d'évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre également leur financement à l’E.P.C.I. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre versent chaque année des attributions de compensations aux communes, correspondant à des surplus de recettes fiscales perçues par rapport aux compétences exercées par les E.P.C.I. L’évaluation des charges vient modifier les attributions de compensations versées par l'E.P.C.I. à chacune de ses communes membres ou par celles-ci à l'E.P.C.I.

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) de la Métropole ROUEN Normandie s’est réunie le 7 novembre 2017 afin de poursuivre le travail de valorisation des charges transférées par les communes dans le cadre de la transformation en Métropole de la Communauté d’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe au 1er janvier 2015 ainsi que des transferts opérés au 1er janvier 2016.

Pour mémoire, la Métropole ROUEN Normandie s’est vue transférer au 1er janvier 2015 par ses 71 communes membres les compétences suivantes :

- voirie,

- urbanisme (Plan Local d’Urbanisme – P.L.U.),

- Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.),

- énergie,

- équipements d’intérêt métropolitain : musées, crématorium et Marché d’Intérêt National (M.I.N.).

Dans le cadre du transfert de la compétence « voirie », la Ville de ROUEN a notamment transféré la gestion des parkings en ouvrage de l’Hôtel de Ville, de la Haute Vieille Tour / Cathédrale Office du Tourisme et du Vieux Marché.

Lors de l’évaluation financière de ces transferts, la Ville de ROUEN a omis de déclarer les recettes de fonctionnement générées par l’exploitation de ces parkings. Ce faisant, le calcul de l’attribution de compensation post transfert de la Ville de ROUEN s’en trouve pénalisée, dans la mesure où l’absence de recettes alourdit la dépense nette prise en compte dans ces calculs. L’attribution de compensation de la Ville de ROUEN est donc à ce jour inférieure au montant calculé en intégrant ces recettes.

Le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe à la délibération précise la méthodologie suivie afin de valoriser au plan financier les éléments précédemment mentionnés. Suivant cette méthode, la Ville de ROUEN aurait dû bénéficier d’une recette annuelle supplémentaire de 1.088.078,10 € intégrée dans l’attribution de compensation, recette de fonctionnement versée par la Métropole ROUEN Normandie.

La C.L.E.T.C., actant l’absence de valorisation de ces recettes de fonctionnement dans les calculs au détriment de la Ville de ROUEN, a accepté de modifier l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN de la façon suivante par rapport à son niveau actuel (3.595.608 €) :

. Recette supplémentaire de 3.264.234,31 € en 2017 au titre du rattrapage des années 2015, 2016 et de l’année 2017,

. Recette supplémentaire de 1.088.078,10 € à partir de 2018 et les années suivantes.

Par ailleurs, la Ville de ROUEN a transféré l’Aître Saint-Maclou à la Métropole ROUEN Normandie à compter du 1er juillet 2016 par délibérations concordantes du Conseil Municipal en date du 9 mai 2016 et du Conseil de la Métropole en date du 29 juin 2016.

La C.L.E.T.C. a évalué les dépenses nettes relatives à la gestion de l’Aître Saint-Maclou à 59.476,50 € par an en fonctionnement et 42.173,45 € par an en investissement, soit une dépense nette totale de 101.649,94 € que la Ville de ROUEN doit compenser à la Métropole ROUEN Normandie.

La loi ayant introduit la possibilité pour les communes et les E.P.C.I. concernés de compenser en section d’investissement les dépenses nettes d’investissement valorisées dans le cadre d’un transfert, afin de ne pas pénaliser la section de fonctionnement de la commune. La C.L.E.T.C. propose d’utiliser ce mécanisme au profit de la Ville de ROUEN dans le cadre du transfert de l’Aître Saint-Maclou. C’est l’objet d’une délibération spécifique également présentée à cette séance du Conseil Municipal.

Compte tenu de ces modifications au titre des parkings en ouvrage et de l’Aître Saint‑Maclou, l’attribution de compensation en fonctionnement versée par la Métropole ROUEN Normandie à la Ville de ROUEN sous forme de recette de fonctionnement s’établit ainsi à 6.800.366,50 € en 2017 et à 4.762.208,50 € à partir de 2018 et pour les années suivantes. L’attribution de compensation en investissement versée par la Ville de ROUEN à la Métropole ROUEN Normandie, instaurée sous forme de dépense d’investissement, s’établit à 42.173,45 € en 2017 et pour les années suivantes.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 7 novembre 2017 joint en annexe,

2.- acter la révision de l'attribution de compensation en fonctionnement de la Ville de ROUEN suivant les modalités définies dans le rapport de la C.L.E.T.C.,

3.- acter la création d’une attribution de compensation en investissement versée par la Ville de ROUEN à la Métropole ROUEN Normandie suivant les modalités suivant les modalités définies dans le rapport de la C.L.E.T.C. pour un montant fixé à 42.173,45 € en 2017 et pour les années suivantes sous forme de dépense d’investissement,

4.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.