Délibération 17-5 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES (C.L.E.T.C.)

ATTRIBUTION DE COMPENSATION EN INVESTISSEMENT

APPROBATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La présente délibération vise à valider la proposition de la C.L.E.T.C. de recourir à l’attribution de compensation en investissement dans le cadre du transfert de l’Aître Saint-Maclou.

L’article 81 de la loi de finances rectificative pour l’exercice 2016 a introduit au sein de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts un nouveau dispositif permettant aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement dans le cadre d’un transfert de compétences. Ce dispositif est connu sous le nom d’attribution de compensation en investissement.

Jusqu’à présent, la compensation financière versée par une commune à son E.P.C.I. pour un transfert de compétence se matérialisait par une diminution de l’attribution de compensation versée par l’E.P.C.I., qui est une recette de la section de fonctionnement de la commune.

Or, dans le cadre de transfert de compétences comportant des dépenses nettes de fonctionnement et d’investissement, la compensation financière portée par la section de fonctionnement de la commune pénalise l’épargne brute de la commune. Cela a été le cas, par exemple, pour la Ville de ROUEN avec le transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2015.

C’est pourquoi, après de nombreux échanges au niveau national, les associations d’élus et le Gouvernement se sont accordés sur la possibilité d’imputer une partie de la compensation financière en section d’investissement, sous forme de dépense pérenne ou temporaire. Cette partie doit toutefois correspondre au coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, tel que calculé par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) dans son évaluation des charges transférées.

La C.L.E.T.C. de la Métropole ROUEN Normandie s’est réunie le 7 novembre 2017 pour traiter financièrement, notamment, du transfert de l’Aître Saint-Maclou de la Ville de ROUEN à la Métropole ROUEN Normandie, transfert effectif juridiquement depuis le 1er juillet 2016. Le rapport relatif à ce transfert fait l’objet d’une délibération distincte soumise à votre approbation au cours de cette séance du Conseil Municipal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’utilisation du dispositif d’attribution de compensation en investissement pour le transfert des dépenses nettes d’investissement liées à l’Aître Saint-Maclou, ainsi qu’en dispose le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 7 novembre 2017 joint en annexe,

2.- autoriser en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.