Délibération 17-8 du Lundi 20 novembre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATION DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser un certain nombre d’abandons de créances.
Cette annulation de titre concerne :
- La redevance des bibliothèques pour des ouvrages non rendus.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignées, en raison de la situation précaire de l’intéressé, pour un montant de 89,53 €.
Il s’agit des titres émis sur :
- le chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevance et droits des services à caractère culturel) pour un montant de 89,53 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATION DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
- Que la demande d’annulation du titre de recettes n° 2017-3377 est justifiée dans le rapport précédemment mentionné,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes n° 3377 émis sur l’exercice 2017 pour un montant de 89,53 €.
2.- précise que la recette ajustée sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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