Délibération 17-9 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

CENTRE HENRI BECQUEREL

PRET GLOBAL DE 12.890.000 €

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,

- La délibération du 16 mai 2003, accordant au Centre Henri Becquerel une garantie de principe, à hauteur de 25 %, pour un volume d’emprunts de 14.110.000 € à souscrire, en vue de réaliser des travaux de rénovation et de restructuration,

- La délibération du 9 février 2007, confirmant au Centre Henri Becquerel une garantie à hauteur de 25 % pour un volume d’emprunt de 12.890.000 € prévus pour réaliser le programme de travaux de 14.110.000 € précédemment évoqués,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et le Centre Henri Becquerel,

CONSIDERANT :

- Que le Centre Henri Becquerel a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 25 %, pour un volume d’emprunts de 14.110.000 € relatif à son programme d’investissement 2003-2006,

- Que cette garantie de principe a été accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 16 mai 2003,

- Que le Centre Henri Becquerel a souscrit auprès de la banque B.N.P. PARIBAS deux premiers emprunts d’un montant total de 12.890.000 € dont il demande aujourd’hui la garantie effective,

- Que cette garantie de principe a été confirmée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 9 février 2007,

- Que le Centre Henri Becquerel, souhaitant renégocier ses emprunts, sollicite la Ville de ROUEN pour maintenir sa garantie à hauteur de 25 % du montant total emprunté, dans des conditions inchangées,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de confirmer la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 25 %, pour les deux emprunts, d’un montant total de 12.890.000 €, souscrits par le Centre Henri Becquerel auprès de la banque B.N.P. PARIBAS, afin de financer les deux premières tranches de son programme d’investissement d’un montant total de 14.110.000 €.

Les caractéristiques des deux emprunts sont les suivantes :

1ère tranche de travaux : emprunt de 6.403.000 €

montant garanti par la Ville de ROUEN : 1.600.750 €,

taux : fixe à 5,00 % initial, renégocié à 4,80 %,

durée : 20 ans,

périodicité : mensuelle,

amortissement constant.

2ème tranche de travaux : emprunt de 6.487.000 €

montant garanti par la Ville de ROUEN : 1.621.750 €,

taux : fixe à 4,71 % initial, renégocié à 4,51%,

durée : 20 ans,

périodicité : mensuelle,

amortissement constant.

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, le Centre Henri Becquerel ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 25 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la banque B.N.P. PARIBAS adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 25 %,

4.- autorise M. le Maire à signer les engagements de caution de ces prêts conclus entre la banque B.N.P. PARIBAS et le Centre Henri Becquerel pour le programme de travaux 2003-2006, ainsi que la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,