Délibération 19-1 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT

POUR L’ACCUEIL COLLECTIF, FAMILIAL ET OCCASIONNEL

REGLEMENTS PARTICULIERS

MODIFICATIONS

Mme Christine de CINTRE,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le fonctionnement des établissements et services d’accueil de la petite enfance est précisé dans les règlements généraux et particuliers des structures.

A la suite de contrôles réalisés par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine‑Maritime en 2017, des préconisations ont été notifiées et doivent être mises en place à compter du 1er janvier 2018.

Il y a donc lieu d’apporter les modifications suivantes aux règlements de fonctionnement de l’accueil collectif, familial et occasionnel :

- dans le paragraphe « dossier administratif » les termes suivants « avis d’imposition de l’année N-2 » doivent être remplacés par « avis d’imposition sur les ressources N-2 »,

- dans ce même paragraphe, les termes « ordonnance autorisant à administrer du paracétamol » devront être modifiés par « prescription de paracétamol ».

En ce qui concerne l’ensemble des règlements particuliers des structures, la C.A.F. préconise d’ajouter dans l’article « Conditions particulières d’accueil » que « Les repas, les goûters, les couches et les produits d’hygiène sont fournis par l’établissement. ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter les modifications du règlement de fonctionnement général de l’accueil collectif, familial et occasionnel joints en annexe,

2.- adopter les modifications des règlements particuliers, joints en annexe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.