Délibération 30-1 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE

FIXATION DU MONTANT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

TARIFS

CREATIONS ET MODIFICATIONS

ZONAGES

MODIFICATIONS

EXTENSIONS

CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE

TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Christophe DUBOC, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2333-87,

- Le Code de la Route,

- La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (articles 63 et 64),

- L’ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post stationnement, prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,

- La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

- Le décret 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,

- Les délibérations du Conseil Municipal relatives aux tarifs du stationnement payant de surface,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012, relative à la nouvelle organisation du stationnement et à sa tarification,

- L’arrêté municipal du 20 mars 2017, portant réglementation permanente du stationnement sur voirie,

CONSIDERANT :

- La nécessité de fixer le montant du forfait de post stationnement qui sera perçu sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2018, en application de la réglementation,

- La nécessité de réajuster l’ensemble des tarifs du stationnement payant de surface et de créer de nouvelles gammes tarifaires destinées à satisfaire de nouveaux usagers comme les professionnels mobiles,

- La poursuite de la mise en œuvre des objectifs de la politique de stationnement de la Ville de ROUEN, en lien avec la Métropole de ROUEN Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à procéder à l’extension des zonages du stationnement payant de surface, selon le phasage suivant et les cartes jointes en annexe :

. 1er juillet 2018 : extensions de la zone « Courte durée » (en rives nord et sud de la Seine), extension de la zone « Moyenne Durée » au secteur Ouest/Cauchoise/Pasteur.

. 1er janvier 2019 : extension de la zone « Moyenne durée » au secteur C.H.U./Saint‑Hilaire/Gambetta.

. Extensions correspondantes des zones résidentielles et création du « Multizone ».

2.- autorise M. le Maire à procéder à la modification des tarifs du stationnement payant de surface, à compter du 1er janvier 2018,

3.- autorise M. le Maire à fixer le montant du forfait de post-stationnement applicable à tous les usagers du stationnement payant de surface, à compter du 1er janvier 2018, au montant de 25 €,

4.- arrête la nouvelle grille tarifaire du stationnement payant de surface dans la zone « Courte durée », comme ci-dessous :

Zone « Courte durée »

- 30 mn de stationnement / 1,20 € - Minimum de transaction,

- 35 mn de stationnement / 1,30 €,

- 40 mn de stationnement / 1,40 €,

- 45 mn de stationnement / 1,50 €,

- 50 mn de stationnement / 1,60 €,

- 55 mn de stationnement / 1,70 €,

- 60 mn de stationnement / 1,80 €,

- 68 mn de stationnement / 2,00 €,

- 76 mn de stationnement / 2,20 €,

- 84 mn de stationnement / 2,40 €,

- 92 mn de stationnement / 2,60 €,

- 100 mn de stationnement/ 2,80 €,

- 105 mn de stationnement/ 3,00 €,

- 110 mn de stationnement/ 3,20 €,

- 115 mn de stationnement/ 3,50 €,

- 120 mn de stationnement/ 3,80 €,

- 125 mn de stationnement/ 10,00€

- 130 mn de stationnement/ 17,00 €

- 135 mn de stationnement/ 25,00 € - F.P.S.

5.- arrête la nouvelle grille tarifaire du stationnement payant de surface dans la zone « Moyenne durée », comme ci-dessous :

Zone « Moyenne durée »

- 30 mn de stationnement / 0,70 € - Minimum de transaction,

- 36 mn de stationnement / 0,80 €,

- 42 mn de stationnement / 0,90 €,

- 48 mn de stationnement / 1,00 €,

- 54 mn de stationnement / 1,10 €,

- 1 h 00 de stationnement / 1,20 €,

- 65 mn de stationnement / 1,30 €,

- 70 mn de stationnement / 1,40 €,

- 75 mn de stationnement / 1,50 €,

- 80 mn de stationnement / 1,60 €,

- 85 mn de stationnement / 1,70 €,

- 90 mn de stationnement / 1,80 €,

- 95 mn de stationnement / 1,90 €,

- 100 mn de stationnement/ 2,00 €,

- 105 mn de stationnement/ 2,10 €,

- 110 mn de stationnement/ 2,20 €,

- 115 mn de stationnement/ 2,30 €,

- 2 h 00 de stationnement/ 2,40 €,

- 125 mn de stationnement/ 2,50 €,

- 130 mn de stationnement/ 2,60 €,

- 135 mn de stationnement/ 2,70 €,

- 140 mn de stationnement/ 2,80 €,

- 145 mn de stationnement/ 2,90 €,

- 150 mn de stationnement/ 3,00 €,

- 155 mn de stationnement/ 3,10 €,

- 160 mn de stationnement/ 3,20 €,

- 165 mn de stationnement/ 3,30 €,

- 170 mn de stationnement/ 3,40 €,

- 175 mn de stationnement/ 3,50 €,

- 3 h 00 de stationnement/ 3,60 €,

- 185 mn de stationnement/ 3,70 €,

- 190 mn de stationnement/ 3,80 €,

- 195 mn de stationnement/ 3,90 €,

- 200 mn de stationnement/ 4,00 €,

- 205 mn de stationnement/ 4,10 €,

- 210 mn de stationnement/ 4,20 €,

- 215 mn de stationnement/ 4,30 €,

- 220 mn de stationnement/ 4,40 €,

- 225 mn de stationnement/ 4,50 €,

- 230 mn de stationnement/ 4,60 €,

- 235 mn de stationnement/ 4,70 €,

- 4 h 00 de stationnement/ 4,80 €,

- 4 h 05 de stationnement/ 10,00 €,

- 4 h 10 de stationnement/ 17,00 €,

- 4 h 15 de stationnement/ 25,00 € - F.P.S.

6.- arrête la nouvelle grille tarifaire du stationnement payant pour les résidents, comme ci-dessous :

Tarif « Résidents »

- Abonnement Mensuel / 15,00 €,

- Abonnement Trimestriel / 45,00 €,

- Abonnement Semestriel / 90,00 €,

- Abonnement Annuel / 180,00 €.

7.- arrête la nouvelle grille tarifaire du stationnement payant de surface pour les professionnels mobiles, comme ci-dessous :

8.- arrête les nouvelles grilles tarifaires pour les dispositifs spécifiques de stationnement payant de surface, comme ci-dessous :

Stade Saint Exupéry – Impasse Gaumont

- 2 h 00 de stationnement / Ticket gratuit,

- 2 h 10 de stationnement / 0,60 €,

- 2 h 20 de stationnement / 0,80 €,

- 2 h 30 de stationnement / 1,00 €,

- 2 h 40 de stationnement / 1,20 €,

- 2 h 50 de stationnement / 1,40 €,

- 3 h 00 de stationnement / 1,60 €,

- 3 h 05 de stationnement / 25,00 € - F.P.S.

Dispositifs « Quart d’heure gratuit »

- 15 mn de stationnement / Ticket gratuit - 0,00 €

- 20 mn de stationnement / 25,00 € - F.P.S.

Véhicules « 100 % électriques »

- Gratuité permanente sur l’ensemble des places payantes.

9.- autorise M. le Maire à signer avec l’agence nationale de traitement automatisé des infractions la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement.

10.- précise que la saisie du numéro d’immatriculation du véhicule sera obligatoire pour tous les usagers à compter du 1er janvier 2018 afin qu’ils puissent procéder au paiement du stationnement de surface,

11.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7337 (droits de stationnement) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,