Délibération 5-3 du Lundi 20 novembre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS
TERRAIN 15, RUE LEONARD BORDES
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain non bâti en forte pente, situé 15, rue Léonard Bordes, cadastré en section MA sous le numéro 412 pour une superficie de 549 m².
Ce terrain est situé en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme, secteur d’habitat discontinu.
Sans utilité pour la Ville de ROUEN, il a été identifié comme pouvant faire l’objet d’une vente en ligne sur la plate-forme AGORASTORE.
Conformément à l’estimation rendue par France Domaine, la mise à prix serait de 110.000 € (commission AGORASTORE incluse – Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).
Le prix minimum de vente serait de 90.000 € (commission AGORASTORE non incluse- Hors frais d’acte notarié – Hors fiscalité).
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la vente par courtage d’enchères du terrain situé 15, rue Léonard Bordes,
2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à conclure la vente du bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS
TERRAIN 15, RUE LEONARD BORDES
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015, autorisant le recours à une plate-forme de vente en ligne de biens immobiliers au moyen d’enchères par la société AGORASTORE 75011 PARIS,
- L’avis de France Domaine n° 2017-540V0733 en date du 18 mai 2017,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN souhaite valoriser son patrimoine immobilier improductif, inutilisé ou inadapté aux besoins des services, en recourant à des ventes par courtage d’enchères via la plateforme AGORASTORE,
- Que le terrain situé 15, rue Léonard Bordes, cadastré en section MA sous le numéro 412 pour une superficie de 549 m² a été identifié comme pouvant faire l’objet de ce type de vente,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la vente par courtage d’enchères d’un terrain situé 15, rue Léonard Bordes,
2.- autorise M. le Maire ou son représentant à conclure la vente du bien au prix de la meilleure enchère et à signer l’acte de vente correspondant,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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