Délibération 5-6 du Lundi 20 novembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AMENAGEMENT DE LA PLACE DES EMMUREES

REFACTION DES PENALITES

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE LE BATIMENT AVANCE

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en valeur et de la restructuration de la rive gauche de ROUEN, la place des Emmurées a fait l’objet d’une requalification intégrant la création d’une halle de marché couverte et l’aménagement de ses espaces publics.

En vue de l’aménagement de cette place, la Ville de ROUEN a conclu avec la société Le Bâtiment Avance (L.B.A.) un marché de travaux d’un montant initial de 1.237.000 € H.T., notifié le 7 mars 2013.

Ce marché a fait l’objet d’un avenant en plus-value portant le montant du marché à 1.294.116,39 € H.T.

Les travaux d’une durée de 10 mois devaient se terminer le 25 janvier 2014. Or ceux-ci n’ont pu être réceptionnés que le 5 décembre 2014.

Ce retard d’exécution et les manquements aux engagements contractuels ouvrent droit au versement de pénalités au profit de la Ville de ROUEN.

Toutefois, la société L.B.A. ayant fait l’objet d’une procédure en redressement judiciaire prononcée par jugement le 28 octobre 2014, seuls les retards et manquements constatés après cette date peuvent être pris en compte dans le calcul des pénalités.

Celles-ci s’élèvent à 1.306.965 € détaillées comme suit :

- 15.965 € pour retard d’exécution des travaux,

- 534.000 € pour retard de remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.),

- 757.000 € pour retard dans la production des documents retraçant la gestion des déchets pollués issus des déblais de fondation de la Halle.

Toutefois, ces pénalités atteignant un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché, et vu la situation de la société L.B.A. qui est en plan de continuation, il apparaît nécessaire de les réduire.

A l’issue des échanges entre les parties, aux termes desquels un accord a été trouvé sur le montant des pénalités et leur modalité de paiement, il est proposé la signature d’un protocole transactionnel entre la Ville de ROUEN et la société L.B.A. pour un montant de 120.000 € à régler selon l’échéancier suivant :

- 30.000 € à régler au plus tard au 31 décembre 2017,

- 45.000 € à régler au plus tard au 31 mars 2018,

- 2.142,86 € à régler tous les mois à compter du 30 avril 2018 au 31 décembre 2019.

Conformément aux transactions menées entre les parties, il vous est proposé de procéder à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, au règlement du montant ci-dessus proposé et d’autoriser le Maire à signer le protocole correspondant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.