Délibération 16-1 du Jeudi 21 décembre 2017
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE
CONVENTION DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ENEDIS
RUE FRANCOIS COUPERIN
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société ENEDIS doit déplacer et remplacer un transformateur électrique sur la parcelle cadastrée DV 358, située rue François COUPERIN, avec raccordement au réseau existant.
La pose de ce nouvel équipement, d’une emprise de 9,2 m² hors fondations, est destinée à conformer et à adapter l’acheminement en électricité des propriétés voisines de la parcelle DV 358. Elle nécessite un terrassement de faible profondeur pour les raccordements immédiats au réseau de l’immeuble situé sur la parcelle 290 et de l’école Jean-Philippe Rameau située sur les parcelles 59 et 261.
Il convient donc d’autoriser la société ENEDIS à intervenir sur la parcelle DV 358, afin d’être en mesure de livrer en conformité la fourniture en électricité de cette partie du quartier Jean-Philippe Rameau, d’effectuer les travaux liés aux branchements et remplacements des câbles électriques associés et d’en assurer les opérations futures de maintenance qui s’avèreraient nécessaires.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS SA.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE
CONVENTION DE SERVITUDE VILLE DE ROUEN/ENEDIS
RUE FRANCOIS COUPERIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les décrets 67-886 du 6 octobre 1967 et 70-492 du 11 juin 1970 concernant les distributions d’énergie.
CONSIDERANT :
- Que la société ENEDIS, doit installer un nouveau poste de transformation de type PAC 4UF sur la parcelle cadastrée DV 358, située rue François Couperin et appartenant à la Ville, afin de conformer et de moderniser le réseau de desserte en électricité des propriétés voisines,
- Qu’il convient pour cette opération de procéder à la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de ROUEN, liée à la pose sur la parcelle cadastrée DV 358 d’un poste de transformation de type PAC 4UF et à ses raccordements au réseau en tranchées et en câbles aériens.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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 16-1ann.pdf | 2.22 Mo |