Délibération 17-2 du Jeudi 21 décembre 2017

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN

ACQUISITION ET AMENAGEMENT LOCAL COMMERCIAL

EMPRUNT DE 700.000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans la continuité du plan de développement stratégique, défini lors de sa séance du Conseil d’Orientation et de Surveillance du 23 mai 2012, le Crédit Municipal de ROUEN a validé, au cours de l’année 2016, la poursuite de son plan de développement territorial avec l’amorçage de négociations avec la Ville du HAVRE.

Ainsi, l’achat d’un local au HAVRE a été acté lors du Conseil d’Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de ROUEN le 14 décembre 2016.

Le Crédit Municipal de ROUEN a validé au cours du mois de septembre 2017, sous réserve des résultats d’un diagnostic de structure/charpente/toiture, le principe de l’achat d’un immeuble situé au 265, rue Aristide Briand au HAVRE.

Le prix de vente de l’immeuble s’élève, frais d’agence inclus (mais hors frais de notaire) à 540.000 €. Le Crédit Municipal de ROUEN envisage des travaux d’aménagement dans cet immeuble pour un montant Hors Taxe de 190.000 €.

Le coût global (achat/travaux/frais de notaire/honoraires architecte) de l’investissement projeté par le Crédit Municipal de ROUEN est estimé à 760.000 € et sera financé par ce dernier par un emprunt bancaire de 700.000 €.

Cet emprunt sera souscrit auprès de la banque CIC NORD OUEST, sous réserve de l’octroi par la Ville de ROUEN de sa garantie pour 50 %, soit 350.000 €, du montant emprunté.

Les caractéristiques financières du prêt consenti par le CIC NORD OUEST sont les suivantes :

- Montant du prêt : 700.000 €,

- Type de prêt : prêt à taux fixe,

- Durée totale du prêt : 128 mois (soit 10 ans et 8 mois) dont 8 mois de franchise,

- Amortissement : progressif,

- Périodicité du prêt : trimestrielle,

- Taux : 1,05 % l’an, calcul effectué sur une année civile (365 jours sur 365 jours),

- Frais de dossier : 1.050 €,

- Date prévisionnelle de première échéance : 05/10/2018.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– accorder au Crédit Municipal de ROUEN la garantie de la Ville, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 700.000 € (la garantie de la Ville portant ainsi sur 350.000 €) que cet organisme contracte auprès du CIC NORD OUEST, ce prêt étant destiné à financer l’acquisition et l’aménagement d’un immeuble situé au n°265 de la rue Aristide Briand au HAVRE,

2.- engager la Ville au cas où, pour quelque motif que ce soit, le Crédit Municipal de ROUEN ne s’acquittait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à effectuer le paiement des sommes dues, au lieu et place du Crédit Municipal de ROUEN, sur demande de l’organisme prêteur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

3.- engager la Ville pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt et donc à inscrire le remboursement de la dette à hauteur de son engagement (soit 50 % de la charge), au budget primitif ou complémentaire, « Dépenses obligatoires » conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur de manière à assurer le paiement des échéances conformément au tableau d’amortissement,

4.- autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt à conclure entre le CIC NORD OUEST et le Crédit Municipal de ROUEN pour l’acquisition et l’aménagement d’un immeuble situé au n°265 de la rue Aristide Briand au HAVRE, ainsi que la convention afférente.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.