Délibération 17-4 du Lundi 9 avril 2018

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

EMPRUNT DE 508.790,41 €

MODIFICATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière a souscrit en 2010 auprès de la caisse d’Epargne Normandie un contrat de prêt n° A1415079 d’un montant de 600.000 € afin de financer des travaux d’adaptation des salles de bain dans la Résidence de Personnes Agées Pélissier à ROUEN. Ce prêt était d’une durée de 20 ans.

La Ville de ROUEN a garanti ce prêt à 50 % par une délibération en date du 1er octobre 2010, soit une garantie sur un montant de 300.000 €. Pour cette garantie, la Ville n’avait pas bénéficié des droits de réservation sur les logements.

Cette garantie a été réaménagée par délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2011, sans changement du montant du prêt.

Pour financer dans des conditions plus favorables le montant résiduel du prêt contracté auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière a obtenu une offre de prêt, permettant de réaliser une économie substantielle en annuités d’emprunts.

Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie sont les suivantes :

- Montant : 508.790,41 € (CRD de 481.809,11 € + IRA de 26.981,30 €),

- Durée : 14 ans,

- Périodicité des échéances : semestrielles,

- Taux d’intérêt : taux fixe de 1,81 %,

- Garantie : caution solidaire de la Ville de ROUEN à hauteur de 50 %,

La Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant global de 508.790,41 €, soient garantis solidairement par la Ville de ROUEN.

Dans ce contexte, la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière a sollicité de la Ville de ROUEN une garantie solidaire de 50 %, soit pour un montant de 254.395,20 €.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 14 ans.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider d’octroyer la garantie solidaire de la Ville à hauteur de 50 % à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière pour le remboursement de toutes sommes dues au titre de l’emprunt de 508.790,41 €, (cinq cent huit mille sept cent quatre-vingt-dix euros et quarante et un centimes) à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, soit une garantie de 254.395,20 €,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention accordant la garantie de la Ville de ROUEN à la S.A. D’H.L.M. LOGEAL Immobilière en application de la présente délibération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

EMPRUNT DE 508.790,41 €

MODIFICATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 9 avril 2018.

La séance est ouverte à 18 h 07 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 25), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Jean-Loup GERVAISE après son départ de la séance à 22 h 30), M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL (jusqu’à son départ à 0 h 45), Mme Caroline DUTARTE (jusqu’à son départ à 0 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 21 h 15), M. Jean‑Loup GERVAISE (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 10), Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY (représentée par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 20), M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 23 h 45), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (jusqu’à son départ de la séance à 0 h 15), M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 05), M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL après son départ de la séance à 21 h 50), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 21 h 30), M. Cyrille MOREAU (jusqu’à son départ de la séance à 0 h), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 50), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 50), M. Ludovic DELESQUE, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et après son départ à 0 h 05), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 30 et par Mme Agnès LAHARY après son départ à 0 h 05), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT après son départ de la séance à 23 h 50), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (jusqu’à son départ de la séance à 23 h 10), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par M. Bruno BERTHEUIL après son départ de la séance à 0 h 05), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), Adjointes au Maire.

M. Matthieu CHARLIONET (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Jean‑François BURES (représenté par M. Jack DUVAL), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 AVRIL 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

EMPRUNT DE 508.790,41 €

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 1er octobre 2010 portant garantie à hauteur de 50 % d’un prêt d’un montant de 600.000 € destiné à financer les travaux d’adaptation de salles de bain,

- La délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2011 portant modification de cette garantie,

- Le Contrat de Prêt n° A1415079 signé en 2010 entre la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière et la Caisse d’Epargne Normandie.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière a sollicité de la Caisse d’Epargne Normandie le réaménagement du prêt n° A1415079 d’un capital restant dû de 481.809,11 € auquel s’ajoute l’indemnité de réaménagement calculée à la date du 15 mars 2018, d’un montant de 26.981,30 €,

- Que la Caisse d’Epargne Normandie subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant global de 508.790,41 €, soit garanti solidairement par la Ville de ROUEN,

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le nouveau prêt renégocié.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’octroyer la garantie solidaire de la Ville à hauteur de 50 % à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière pour le remboursement de toutes sommes dues au titre de l’emprunt de 508.790,41 €, (cinq cent huit mille sept cent quatre-vingt-dix euros et quarante et un centimes) à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, soit une garantie de 254.395,20 €,

2.- constate que les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie sont les suivantes :

- Montant : 508.790,41 € (CRD de 481.809,11 € + IRA de 26.981,30 €),

- Durée : 14 ans,

- Périodicité des échéances : semestrielles,

- Taux d’intérêt : taux fixe de 1,81 %,

- Garantie : caution solidaire de la Ville de ROUEN à hauteur de 50 %,

3.- constate que la Ville de ROUEN renonce, par la suite, à opposer à la Caisse d’Epargne Normandie l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d’Epargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque , n’auraient pas été acquittées par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte,

4.- constate que la présente délibération abroge et remplace la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2011 permettant d’octroyer une garantie municipale à hauteur de 50 % pour le contrat de prêt n° A14115079,

5.- autorise M. le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la Ville de ROUEN à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière en application de la présente délibération.

La délibération est adoptée.

(51 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe Les Républicains,

groupe ROUEN au Centre, élue MoDem)

(3 abstentions : groupe ROUEN Bleu Marine)

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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